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Virement bancaire international : la responsabilité de la banque donneuse d’ordre est présumée en cas de non-réception des fonds par le bénéficiaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
13/05/2024 |
Virement bancaire international, Système SWIFT, Responsabilité du banquier, Obligations du banquier, Non-réception des fonds, Faute présumée, Exécution d'un ordre de virement, Charge de la preuve, Banque intermédiaire, Banque donneuse d'ordre |
