Mot clé
Banque intermédiaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55049	Virement bancaire international : la responsabilité de la banque donneuse d’ordre est présumée en cas de non-réception des fonds par le bénéficiaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	13/05/2024	Virement bancaire international, Système SWIFT, Responsabilité du banquier, Obligations du banquier, Non-réception des fonds, Faute présumée, Exécution d'un ordre de virement, Charge de la preuve, Banque intermédiaire, Banque donneuse d'ordre