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Nettoyage de véhicules

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19224 CCass,20/02/2008,122 Cour de cassation, Rabat Administratif, Acte Administratif 20/02/2008 La décision prise par le président du conseil municipal d'autoriser une activité de lavage de véhicule en dehors des stations de vente d'hydrocarbures n'est pas soumise à l'autorisation prévue par les dispositions de l'article 2 du Dahir du 22/2/1973 relatif à l'importation et la distribution  des hydrocarbures.  
La décision prise par le président du conseil municipal d'autoriser une activité de lavage de véhicule en dehors des stations de vente d'hydrocarbures n'est pas soumise à l'autorisation prévue par les dispositions de l'article 2 du Dahir du 22/2/1973 relatif à l'importation et la distribution  des hydrocarbures.  
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