Mot clé
Non assimilable à une vente de carburants

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19224	CCass,20/02/2008,122	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	20/02/2008	Non assimilable à une vente de carburants, Nettoyage de véhicules, Acte administratif