Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt d'appel qui, infirmant le jugement de première instance, accueille une demande en restitution de la valeur de marchandises consignées sans répondre aux conclusions de la partie adverse contestant le retour effectif desdites marchandises, et sans réfuter le raisonnement des premiers juges qui avaient rejeté la demande pour ce même défaut de preuve. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 24/3, en date du 16/01/2019, dans le dossier commercial n° 1575/3/3/2017

Vu le pourvoi en cassation déposé le 19/06/2017 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Ahmed (A.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 2153 rendu le 11/04/2017 dans le dossier n° 949/8202/2017 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier ;

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 31/12/2018 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 16/01/2019 ;

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohamed SGHIR, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, M. Abdelaziz OUBAYK ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la demanderesse, la société (S.D.M.F.), a intenté une action dans laquelle elle a exposé être spécialisée dans la vente et la distribution de boissons gazeuses qu'elle achète auprès de la défenderesse, la société (Ch. M. L. M. G.), et que l'opération d'achat comprend, outre les boissons gazeuses, les bouteilles en verre, les casiers et les caisses dans le cadre de ce qui est dénommé l'opération de consignation ; qu'aussitôt les casiers et les caisses d'emballage vidés, elle les retourne à la défenderesse, ainsi que les bouteilles, dans le cadre de ce qui est dénommé les retours ; et qu'elle a procédé au retour des consignations et des retours selon un bordereau portant le visa et la signature de la défenderesse, établissant l'obligation pour cette dernière de payer à la demanderesse la somme de 527 936 dirhams, représentant la contrepartie desdits retours, mais qu'elle ne s'est pas exécutée, sollicitant sa condamnation au paiement dudit montant, majoré des intérêts légaux à compter de la date de la demande et d'une indemnité de 10 000 dirhams. En réponse, la défenderesse a conclu, par le biais d'une demande reconventionnelle, que la demanderesse principale, au lieu de restituer ce qui est mentionné dans le document de consignation, a intenté la présente action de mauvaise foi pour en réclamer la valeur, alors qu'elle est elle-même débitrice de cette consignation et de sa valeur, et ne peut s'en libérer qu'en produisant la liste de restitution. Elle a sollicité le rejet de la demande principale et, sur sa demande reconventionnelle, au motif que le document de consignation produit par la demanderesse principale prouvait sa dette pour la valeur des marchandises y figurant, a sollicité la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 527 936 dirhams, majorée des intérêts légaux. Le jugement a été rendu, rejetant la demande principale et, sur la demande reconventionnelle, condamnant la demanderesse principale à payer à la défenderesse reconventionnelle la somme de 527 936 dirhams, majorée des intérêts légaux à compter de la date du jugement. Appel a été interjeté de ce jugement par la partie condamnée, et la Cour d'appel de commerce a infirmé ledit jugement et, statuant à nouveau, a fait droit à la demande principale en condamnant l'intimée à payer à l'appelante la somme de 527 936 dirhams, majorée des intérêts légaux à compter de la date du jugement, et a rejeté la demande reconventionnelle, par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche notamment à l'arrêt un défaut de motivation et la violation de l'article 345 du Code de procédure civile, en ce que l'article 399 du Dahir formant Code des obligations et des contrats énonce que la preuve de l'obligation incombe à celui qui s'en prévaut ; et que le recouvrement de la somme réclamée par la défenderesse au pourvoi, même si elle était considérée comme une garantie remise à la demanderesse au pourvoi pour le prix des casiers, caisses et bouteilles, est conditionné par la restitution des marchandises garanties à la demanderesse au pourvoi en bon état, ce que la défenderesse au pourvoi n'a pas réussi à prouver, sa prétention étant ainsi dénuée de toute preuve. Et que l'arrêt attaqué a fait droit aux demandes de la défenderesse au pourvoi et rejeté la demande reconventionnelle de la demanderesse au pourvoi, sans expliquer comment il a déduit que la valeur de la garantie des marchandises avait été payée d'avance, ce qui le rend non motivé et l'expose à la cassation.

Attendu que le grief de la demanderesse au pourvoi à l'encontre de l'arrêt est fondé. En effet, la défenderesse au pourvoi, la société (S.D.M.F.), a allégué dans sa requête introductive d'instance avoir retourné les consignations et les retours à la demanderesse au pourvoi. Le jugement de première instance avait rejeté la demande principale et accueilli la demande reconventionnelle au motif que la défenderesse au pourvoi n'avait pas prouvé l'opération de restitution objet du document qu'elle avait produit, sa dette demeurant ainsi établie. Cette motivation constitue un moyen retenu en faveur de la demanderesse au pourvoi, qui avait obtenu gain de cause. L'arrêt attaqué, qui a infirmé la décision du Tribunal de commerce, se devait de réfuter cette motivation et de fournir sa propre motivation pour justifier sa solution. Or, tel n'a pas été le cas ; la Cour d'appel qui l'a rendu a considéré que la valeur des marchandises mentionnées dans le document de consignation avait été payée d'avance et que la défenderesse au pourvoi était en droit de récupérer ce qu'elle avait versé, sans motiver sa décision au regard de l'argument soulevé par la demanderesse au pourvoi selon lequel ce droit était subordonné à la preuve par la défenderesse au pourvoi qu'elle avait bien retourné les marchandises mentionnées dans ledit document. Ce faisant, elle a rendu une décision entachée d'une insuffisance de motivation équivalente à un défaut de motivation, l'exposant à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour.

PAR CES MOTIFS,

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire devant la même juridiction, autrement composée, pour qu'il y soit statué à nouveau conformément à la loi, et met les dépens à la charge de la défenderesse au pourvoi.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge ou au pied de l'arrêt cassé sur les registres de ladite cour.