Encourt la cassation pour défaut de motifs assimilable à son absence, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour condamner un hôtelier à restituer le prix d'une réservation, omet de répondre à ses conclusions. Tel est le cas lorsque l'hôtelier soutenait, constat d'huissier à l'appui, avoir engagé des frais pour l'exécution du contrat et maintenu des chambres à disposition en raison de l'insistance de son cocontractant, et ce malgré l'annulation de la réservation.

En ne se prononçant pas sur un tel moyen, qui était de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 21/10/2020, Arrêt n° 3/387, Dossier commercial n° 2019/3/3/1708
Vu le pourvoi en cassation formé le 29 juillet 2019 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Khalid (H.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 2363 rendu le 08/05/2018 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca, dans le dossier n° 2018/8202/653.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de mise en état et de communication de la date de l'audience en date du 30/09/2020.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 21/10/2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Abdelilah Abou El Ayad, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, (T. R. S. S.), a introduit le 15/09/2016 une requête devant le Tribunal de commerce de Rabat, dans laquelle elle a exposé avoir contracté avec le demandeur au pourvoi, (F. K. Y.), en vue de la réservation, à son profit, pour 250 personnes d'une prestation de petit-déjeuner, ainsi que de l'organisation d'une journée d'étude pour mille personnes, sur les deux journées des 24 et 25 octobre 2015, et ce, dans le cadre d'un congrès qu'elle se proposait de tenir. Elle a ajouté avoir réglé la somme de 950.000,00 dirhams, correspondant à la facture de réservation n° S936718, mais avoir été surprise, deux jours avant la tenue du congrès, par l'annulation de la réservation par l'hôtel, au motif qu'elle ne disposait pas de l'autorisation requise pour sa tenue, par le biais d'une mise en demeure qu'elle a reçue le 20/10/2015, en violation de la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques. Elle a sollicité la condamnation du demandeur à lui payer ladite somme, assortie d'une indemnité de 250.000,00 dirhams. Après qu'un jugement incident a déclaré la compétence d'attribution du Tribunal de commerce pour connaître du litige, et qu'un arrêt d'appel l'a confirmé, et suite à la réponse du défendeur concluant au rejet de la demande, le tribunal l'a condamné à payer à la demanderesse la somme de 950.000,00 dirhams, avec une indemnité de 50.000,00 dirhams. Le condamné en a interjeté appel principal et la demanderesse appel incident. La Cour d'appel de commerce a confirmé le jugement par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de manquer de base légale et d'être entaché d'un défaut de motivation équivalant à son absence. Il soutient que la cour qui l'a rendu a fondé le rejet de son appel sur le fait "qu'il a notifié à la défenderesse l'annulation de la réservation le 20/10/2015, au motif que cette dernière ne disposait pas de l'autorisation de tenir le congrès exceptionnel de (H. Ch.), annulation intervenue avant le prononcé de l'ordonnance de référé du 23/10/2015 ordonnant la suspension de sa tenue, et que cette interdiction s'est traduite par l'empêchement de l'accès à l'hôtel pour les personnes ayant réservé, ainsi qu'il ressort du procès-verbal du commissaire judiciaire Aziz (A.), qui a constaté leur attroupement devant l'hôtel et a constaté que la porte de ce dernier était fermée". L'arrêt se serait également fondé sur l'article 70 du Dahir des Obligations et Contrats pour reconnaître le droit de la défenderesse à la restitution de ce qu'elle avait payé pour une cause future qui ne s'est pas réalisée ou qui, bien qu'existante, a cessé d'exister. Or, cette motivation serait erronée, dès lors que la cour a limité l'objet de la réservation aux chambres de son hôtel, alors que celui-ci s'étendait à la restauration (nourriture et boissons), le prix de la réservation des chambres ne dépassant pas 250.000,00 dirhams, tandis que les frais de restauration s'élevaient à 725.000,00 dirhams. Cette constatation conduirait à affirmer que le litige ne se limitait pas à l'ordonnance de référé sur laquelle se fondent les motifs de l'arrêt attaqué dans le dossier n° 2015/1101/1440 ordonnant la suspension de la tenue du congrès, mais qu'il s'étendait également à la décision rendue le 23/10/2015 dans le dossier n° 2015/1101/537, qui opposait le demandeur à la défenderesse dans le cadre d'une action intentée par cette dernière immédiatement après la notification de la décision d'annulation de la réservation, visant à le contraindre à exécuter l'accord de réservation et à lui permettre de réserver les chambres et de servir les congressistes pendant la durée du congrès. Cette action aurait poussé le demandeur à revenir sur sa décision quant à la partie relative à la restauration des congressistes à l'intérieur de l'hôtel. L'exécution de cette prestation aurait nécessité de sa part des préparatifs exceptionnels pour fournir ces services à des congressistes dont le nombre dépassait la capacité d'accueil de l'établissement. Il aurait exécuté cette obligation, comme l'atteste le procès-verbal du commissaire judiciaire Ahmed (A.) en date du 24/10/2015, qui a constaté que le demandeur procédait aux préparatifs pour l'accueil des congressistes et que les chambres qui leur étaient réservées demeuraient vides. Tous ces éléments constitueraient des moyens de défense constants, invoqués par le demandeur, qui réfuteraient l'hypothèse d'une annulation de la réservation ainsi que l'application des dispositions de l'article 70 du Dahir des Obligations et Contrats, surtout après le prononcé d'un jugement le condamnant à exécuter l'accord de réservation. La cour aurait dû tenir compte de l'exécution par chaque partie de ses obligations à la lumière des faits constants de l'espèce, contrairement à ce qu'a conclu l'arrêt attaqué. Ce dernier serait, par conséquent, dépourvu de base légale et entaché d'un défaut de motivation équivalant à son absence, ce qui justifierait sa cassation.

Attendu que le demandeur au pourvoi a soutenu dans ses conclusions d'appel que, nonobstant sa décision d'annuler la réservation, il a, en raison de l'action en référé intentée contre lui par la défenderesse, exécuté l'accord de réservation dans sa partie relative à la fourniture de la nourriture et des boissons aux congressistes, ce qui l'a contraint à contracter avec des traiteurs et à en supporter le coût. Il a également soutenu qu'en raison de l'insistance de la défenderesse à refuser la décision d'annulation et du maintien de la réservation par certains congressistes, il a conservé des chambres vides à leur profit. Pour prouver ses dires, il a produit un procès-verbal de constat dressé par le commissaire judiciaire Ahmed (A.) le 24/10/2015. Cependant, la cour qui a rendu l'arrêt, bien qu'ayant mentionné ce moyen de défense dans le corps de sa décision, ne l'a pas examiné, alors même que cet examen aurait pu avoir une incidence sur l'issue du litige. Son arrêt est ainsi entaché d'un défaut de motivation équivalant à son absence, et encourt la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire devant la même juridiction qui l'a rendu pour qu'elle statue à nouveau conformément à la loi, composée d'une autre formation, et met les dépens à la charge de la défenderesse.

Elle ordonne en outre la transcription du présent arrêt sur les registres de ladite juridiction, à la suite ou en marge de l'arrêt attaqué.