Il résulte de l'article 380 du Dahir des obligations et des contrats que la prescription ne court pas contre le créancier qui se trouve dans l'impossibilité d'agir. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui déclare une créance de loyers prescrite pour une partie de la période réclamée, au motif du retard du bailleur à en poursuivre le paiement, alors que ce dernier se trouvait dans l'impossibilité de réclamer lesdits loyers en raison d'un litige en cours portant sur la reconnaissance de la qualité même de locataire du débiteur.

Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt n° 2/17, en date du 09/01/2020, dans le dossier commercial n° 2017/2/3/1540

Vu le pourvoi en cassation formé le 29/06/2017 par les demandeurs susmentionnés, par l'intermédiaire de leur avocat Maître Mohammed (B.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 1258 rendu le 01/03/2017 dans le dossier n° 2016/8206/5854 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28/09/1974.
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de notification rendue le 19/12/2019.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 09/01/2020.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par Madame la conseillère rapporteure, Khadija El Bayne, et l'audition des observations de Monsieur l'avocat général, Mohammed Sadek.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que les demandeurs ont, le 18/07/2016, saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle ils ont exposé être propriétaires de l'immeuble sis à (...) et que l'intimé, Mohammed (Y.), leur loue un local commercial à usage de café-snack "(L.)" moyennant un loyer mensuel de 1000 dirhams, après avoir acquis le fonds de commerce du précédent locataire, Robert (Z.) ; qu'il n'a pas réglé les loyers depuis le 10/04/2002 jusqu'à ce jour, ce qui les a conduits à lui adresser une mise en demeure aux fins de paiement de la somme de 164.000 dirhams au titre des loyers et de 16.400 dirhams au titre de la taxe d'édilité, que Madame Naima (S.), gérante du café, a refusé de réceptionner le 07/12/2015 ; que la tentative de conciliation a échoué ; sollicitant la validation de la mise en demeure, l'expulsion du défendeur du local litigieux ainsi que de tout occupant de son chef, et sa condamnation au paiement de la somme de 172.000 dirhams au titre des loyers pour la période du 10/04/2002 au 31/07/2016, de la somme de 17.200 dirhams au titre de la taxe d'édilité pour la même période, et de 10.000 dirhams à titre de dommages et intérêts pour retard de paiement ; que le tribunal a condamné le défendeur au paiement des loyers et de la taxe d'édilité réclamés, ainsi que de 5.000 dirhams à titre de dommages et intérêts pour retard, et a ordonné son expulsion du local litigieux ainsi que de tout occupant de son chef ; que ce dernier a interjeté appel de ce jugement, et que la Cour d'appel de commerce a infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné au paiement de la somme de 5.000 dirhams à titre de dommages et intérêts et, statuant à nouveau, a rejeté la demande sur ce point, l'a réformé quant au montant alloué au titre des loyers en le limitant à la somme de 7.000 dirhams pour la période du 01/01/2016 à fin juin 2016, et l'a confirmé pour le surplus, et ce, par l'arrêt objet du présent pourvoi.

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'être entaché d'une motivation viciée, assimilable à un défaut de motifs, en ce qu'il a infirmé le jugement de première instance qui avait alloué la somme de 5.000 dirhams à titre de dommages et intérêts et, statuant à nouveau, a rejeté cette demande et a réformé le jugement quant au montant des loyers pour le limiter à 7.000 dirhams, au motif que << dès lors que les intimés se sont abstenus de réclamer les loyers dus pour la période du 10/04/2002 à fin décembre 2010 et n'ont adressé la mise en demeure que le 07/12/2015, et que l'action n'a été introduite que le 18/07/2016, la demande est atteinte par la prescription prévue à l'article 391 du D.O.C., et il n'y a pas lieu pour la partie créancière d'invoquer l'application des dispositions de l'article 388 du même code >> ; que cette motivation viole l'article 380 du D.O.C. qui dispose que << la prescription ne court contre les droits qu'à partir du jour où ils ont été acquis. En conséquence, la prescription n'a pas lieu [...] s'il est, en fait, dans l'impossibilité d'agir dans le délai fixé pour la prescription >> ; qu'en l'espèce, le local objet du litige était loué au nommé Robert (Z.) et qu'aucun lien contractuel ne liait les demandeurs au pourvoi à l'intimé ; qu'ils ont contesté la régularité de la cession effectuée au profit de ce dernier ainsi que sa qualité de locataire, et que le litige existant entre les parties est ce qui les a empêchés de réclamer les loyers en temps utile, et que par conséquent, la prescription ne peut leur être opposée ; que la motivation de la cour est donc erronée et contraire aux dispositions de l'article 380 du D.O.C. ; ils ajoutent que la cour n'a statué sur la qualité de locataire de l'intimé que le 05/06/2014, et qu'avant cette date, il ne leur était pas possible de réclamer les loyers à l'intimé dans le délai de prescription, sollicitant la cassation de l'arrêt attaqué.

Attendu qu'aux termes de l'article 380 du D.O.C., la prescription commence à courir à compter de la date d'exigibilité de la créance et n'a pas lieu si le créancier se trouve, en fait, dans des circonstances qui le mettent dans l'impossibilité de faire valoir ses droits pendant le délai fixé pour la prescription ; qu'en l'espèce, les demandeurs au pourvoi ont fait valoir que la prescription ne pouvait leur être opposée, au motif qu'il ne leur était pas possible de réclamer le paiement des loyers à l'encontre de l'intimé, qu'ils considéraient comme un simple occupant ; que la qualité de locataire n'a été tranchée que par le prononcé de l'arrêt d'appel du 05/06/2014, rendu dans le dossier n° 2012/8206/610 sous le n° 3071 ; que par conséquent, les demandeurs au pourvoi n'étaient pas en mesure de réclamer le paiement des loyers pendant toute la durée du litige ; qu'en considérant que les demandeurs au pourvoi s'étaient abstenus de réclamer le paiement des loyers pour la période allant d'avril 2002 à fin décembre 2010, et en déclarant en conséquence la créance prescrite sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article 388 du D.O.C., la cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'une motivation viciée qui l'assimile à une absence de motifs, ce qui expose son arrêt à la cassation en ce qu'il a statué sur les dommages et intérêts et sur la prescription des loyers pour la période du 10/04/2002 à fin décembre 2010.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour qui l'a rendue.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sur les dommages et intérêts et limité le montant alloué pour la période du 01/01/2016 à fin juillet 2016, et renvoie l'affaire et les parties devant la même cour qui l'a rendu pour qu'il y soit statué par une autre formation, conformément à la loi, et condamne l'intimé aux dépens.

Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres de la cour qui l'a rendu, en marge ou à la suite de la décision cassée.