Mot clé
Importateur professionnel

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu un acte de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce examine les conditions de la responsabilité de l'importateur. Le tribunal de commerce avait ordonné la cessation des actes d'importation et de vente, l'indemnisation du titulaire des droits et la destruction des produits saisis.

L'appelant contestait la recevabilité de l'action d'une société étrangère non domiciliée au Maroc et soutenait, sur le fond, l'absence de protection de la marque ainsi que l'absence de préjudice, les marchandises n'ayant pas été commercialisées. La cour écarte le moyen d'irrecevabilité, considérant que la représentation par avocat suffit à habiliter une société étrangère à agir en justice.

Sur le fond, la cour retient que la connaissance du caractère contrefaisant des produits, condition de la responsabilité de l'importateur en application de l'article 201 de la loi 17/97, est présumée pour un commerçant professionnel important des marchandises portant une marque de renommée internationale. Elle juge en outre que le préjudice est constitué par la seule importation des produits contrefaisants, en ce qu'elle porte atteinte au droit de propriété sur la marque, indépendamment de leur commercialisation effective et de toute perte de profit.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir la contrefaçon, inverse la charge de la preuve en énonçant que la connaissance de la contrefaçon est présumée pour un importateur professionnel, tenu d'établir avoir accompli les diligences nécessaires pour s'assurer de l'authenticité des produits. En effet, la seule importation de marchandises revêtues d'une marque sans l'autorisation de son titulaire ne suffit pas à caractériser la contrefaçon, et la qualité de professionnel de l'importateur ne saurait fonder une présomption de mauvaise foi ou un renversement de la charge de la preuve.

En statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient la responsabilité pour contrefaçon d'une société importatrice de produits revêtus d'une marque contrefaite. En effet, d'une part, la connaissance du caractère contrefaisant des produits, requise par l'article 201 de la loi n° 17-97 sur la protection de la propriété industrielle pour engager la responsabilité de celui qui n'est pas le fabricant, est présumée s'agissant d'un commerçant qui importe de manière habituelle et organisée des produits portant une marque de renommée internationale.

D'autre part, le préjudice ouvrant droit à réparation est constitué par le seul acte d'importation portant atteinte aux droits du titulaire de la marque, et ce, indépendamment de la commercialisation ultérieure desdits produits.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour retenir la responsabilité d'une société importatrice, considère que la connaissance du caractère contrefaisant des produits, requise par l'article 201 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, est présumée à l'égard d'un importateur professionnel. En effet, un tel commerçant, qui importe en grande quantité des produits revêtus d'une marque de renommée internationale, ne peut se prévaloir de l'ignorance de leur origine, cette exception étant réservée au simple commerçant.

En outre, le préjudice du titulaire de la marque est constitué par la seule importation des produits contrefaisants, qui constitue une atteinte à son droit de propriété, peu important que les marchandises aient été saisies avant leur mise en circulation sur le marché.

Aux termes de l'article 201 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, la responsabilité de celui qui importe des produits contrefaisants n'est engagée que s'il a agi en connaissance de cause. C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la responsabilité d'un importateur en déduisant sa connaissance du caractère contrefaisant des produits de sa qualité de commerçant professionnel, habitué à importer des produits de marque de renommée internationale.

Par ailleurs, le préjudice du titulaire de la marque est constitué par le seul fait d'importer des produits contrefaisants à des fins commerciales, indépendamment de leur commercialisation effective.

Le dépôt et l’enregistrement d’une marque commerciale confèrent à son titulaire un droit exclusif d’utilisation sur les produits ou services désignés dans le certificat d’enregistrement. Toute utilisation non autorisée de cette marque pour des produits similaires ou analogues constitue une atteinte aux droits du titulaire et relève de la contrefaçon, conformément aux dispositions de l’article 201 de la loi n° 97-17 sur la propriété industrielle, modifiée et complétée.

L’importateur professionnel est tenu d’effectuer des vérifications quant à la licéité des produits qu’il entend commercialiser. À défaut, la présomption de connaissance de la contrefaçon s’applique à son encontre, le contraignant à prouver son ignorance pour échapper à sa responsabilité. Par ailleurs, les certificats d’enregistrement émis par l’autorité compétente établissent une présomption de propriété au bénéfice du premier déposant, en vertu de laquelle il est présumé titulaire de la marque.