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Jugement déclinatoire de compétence

En matière de compétence juridictionnelle pour les baux commerciaux, la cour d'appel de commerce se prononce sur la primauté des règles de compétence d'ordre public sur une clause attributive de juridiction. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion.

L'appelant, preneur à bail, invoquait la clause du contrat désignant le tribunal de première instance comme seule juridiction compétente, en vertu du principe de l'autonomie de la volonté. La cour écarte ce moyen en retenant que le litige, relevant de l'application de la loi n° 49.16 relative aux baux commerciaux, est de la compétence exclusive des juridictions commerciales.

Elle rappelle qu'aux termes de l'article 35 de cette loi, cette règle de compétence est d'ordre public et ne peut être écartée par la volonté des parties. La cour ajoute que la qualité de commerçant du preneur le prive au demeurant d'intérêt à soulever une telle exception.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue sur le fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une exception d'incompétence d'attribution dans un litige relatif à un bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de recevabilité de ce moyen de procédure. Le tribunal de commerce avait écarté le déclinatoire de compétence soulevé par le preneur et s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande en paiement de loyers et en résiliation du bail.

L'appelant soutenait que la compétence matérielle revenait à la juridiction de droit commun. La cour retient que l'exception d'incompétence a été soulevée de manière irrégulière en première instance.

Elle rappelle qu'en application de l'article 16 du code de procédure civile, la partie qui soulève ce moyen doit, à peine d'irrecevabilité, désigner la juridiction à laquelle elle demande le renvoi de l'affaire. La cour précise que la faculté pour le juge de soulever d'office son incompétence ne dispense pas les parties de cette obligation formelle.

Faute pour le preneur d'avoir satisfait à cette exigence, son exception était irrecevable. Le jugement est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la juridiction compétente pour connaître d'une action en résiliation de bail commercial. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande de résiliation et d'expulsion formée par le bailleur.

L'appelant, preneur à bail, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale en se prévalant d'une précédente ordonnance d'incompétence rendue dans une instance distincte portant sur une demande d'autorisation de travaux. La cour rappelle que la compétence d'attribution s'apprécie au regard de l'objet de la demande dont le juge est saisi.

Elle retient que l'action en résiliation d'un bail commercial relève, en application de l'article 35 de la loi 49-16, de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Par conséquent, toute décision antérieure rendue sur un objet différent est inopérante pour déterminer la compétence dans la présente instance.

Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est donc confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle de la juridiction commerciale pour connaître d'une action en paiement de loyers commerciaux. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, nonobstant l'exception soulevée par le preneur.

L'appelant soutenait que le litige relevait de la compétence civile dès lors que les bailleurs n'avaient pas la qualité de commerçants. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine par la qualité de commerçant du défendeur et la nature de l'acte.

Elle relève que le preneur est une société commerciale par sa forme et que le contrat porte sur un local commercial, ce qui suffit à caractériser la nature commerciale du litige. La qualité civile des bailleurs est donc indifférente à la détermination de la juridiction compétente.

Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la juridiction compétente pour connaître d'une action en déchéance de marque pour défaut d'exploitation. Le tribunal de commerce s'était déclaré matériellement compétent pour statuer.

L'appelant soutenait que le litige, né dans le contexte d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une nouvelle marque, relevait de la compétence exclusive de la cour d'appel de commerce au visa de l'article 5.148 de la loi 17-97. La cour écarte ce moyen en opérant une distinction entre le recours contre une décision sur opposition et l'action principale en déchéance.

Elle retient que l'objet de la demande initiale n'est pas de contester une décision de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, mais de faire prononcer la déchéance partielle des droits du titulaire d'une marque antérieure pour défaut d'usage. Une telle action relève, en application de l'article 15 de la loi 17-97, de la compétence du tribunal de commerce.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle des juridictions commerciales pour connaître d'une action en éviction d'un local commercial pour usage personnel. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande.

L'appelant, preneur à bail, contestait cette compétence au motif que le bailleur n'avait pas la qualité de commerçant et qu'aucune clause attributive de juridiction n'avait été stipulée entre les parties. La cour rappelle que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, qui en l'occurrence est une action en éviction pour usage personnel.

Elle retient qu'une telle action est régie par les dispositions de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux. Or, en application de l'article 35 de ladite loi, la compétence pour statuer sur les litiges relatifs à son application est expressément dévolue aux juridictions commerciales, rendant indifférentes la qualité des parties ou l'existence d'une clause de compétence.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature de sa saisine en matière de litiges entre partenaires commerciaux. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en résolution d'un contrat de partenariat portant sur l'exploitation d'un local commercial et en expulsion de l'un des partenaires.

L'appelant contestait cette compétence en soutenant que le litige ne relevait pas d'un véritable contrat de société. La cour rappelle que la compétence matérielle se détermine au regard de l'objet de la demande tel que fixé par l'acte introductif d'instance.

Elle retient que l'action, visant à obtenir la résolution d'un contrat de partenariat et ses conséquences, constitue un litige entre associés au sens de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. Le moyen tiré de l'incompétence est donc écarté et le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un particulier. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en recouvrement.

L'appelant soulevait l'incompétence matérielle de la juridiction commerciale au motif que, n'ayant pas la qualité de commerçant, le litige relevait de la compétence du tribunal de première instance. La cour retient que la compétence se détermine par la nature de l'acte et non par la qualité des parties.

Elle qualifie le contrat de prêt, accessoire à un compte bancaire, de contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. La cour rappelle que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque.

Le jugement retenant la compétence de la juridiction commerciale est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un prêt consenti par un établissement bancaire à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en recouvrement.

L'appelant soutenait le caractère civil de l'opération, le prêt étant destiné au financement d'un bien à usage d'habitation, et revendiquait la compétence du tribunal de première instance. La cour retient que le prêt, ayant été accordé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires.

Elle juge que cette qualification s'impose indépendamment de la destination des fonds ou de la qualité de l'emprunteur. La cour ajoute que la compétence de la juridiction commerciale s'étend à l'engagement de la caution civile, en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions commerciales qui vise les litiges connexes comportant un volet civil.

Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle de la juridiction commerciale pour connaître d'une action en responsabilité délictuelle. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande en réparation d'un préjudice matériel. L'appelant, défendeur à l'action, soutenait que le litige, fondé sur la responsabilité du fait des choses, revêtait un caractère purement civil et échappait à la compétence des juridictions commerciales. La cour rappelle que la compétence matérielle se détermine en fonction du statut juridique du défendeur. Or, l'appelant étant une société à responsabilité limitée, il s'agit d'une société commerciale par sa forme. Dès lors, la cour retient que le demandeur est en droit de l'attraire devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle, peu important la nature civile de la cause de l'action. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisie d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la juridiction compétente pour connaître d'une demande de suspension des échéances d'un crédit à la consommation. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige. L'établissement de crédit appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au profit de la juridiction civile, en invoquant les dispositions spécifiques de la loi sur la protection du consommateur ainsi que l'absence de clause attributive de juridiction dans le contrat de prêt. La cour écarte ce moyen en qualifiant le litige d'acte mixte, dès lors qu'il oppose un emprunteur non-commerçant à des prêteurs ayant la qualité de commerçants. Elle retient que dans une telle configuration, le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir soit la juridiction civile, soit la juridiction commerciale. Ayant choisi de saisir cette dernière, l'emprunteur a valablement exercé son droit d'option, rendant ainsi le tribunal de commerce compétent pour connaître du fond du litige. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une procédure de réalisation d'hypothèque consentie par une caution non commerçante. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige. L'appelant, garant personne physique, soutenait que la nature civile de son engagement et le caractère immobilier de la sûreté devaient emporter la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de l'objet du litige. Elle relève que le litige, portant sur la réalisation d'un cautionnement hypothécaire garantissant un crédit bancaire consenti à une société commerciale, se rattache directement à l'opération commerciale principale. Dès lors, la qualité de non-commerçant de la caution est indifférente, la procédure de réalisation de la sûreté relevant de la compétence du tribunal de commerce devant lequel elle a été initiée. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce rappelle le principe de l'option de juridiction offerte au demandeur non-commerçant agissant contre un commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de prestations au titre d'un contrat d'assurance retraite. L'assureur appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale, arguant que le litige relevait de la compétence des juridictions civiles. La cour retient que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur. En l'occurrence, l'assureur, constitué sous la forme d'une société anonyme, est une société commerciale par sa forme et a la qualité de commerçant. Dès lors, le demandeur non-commerçant bénéficiait valablement de la faculté de l'attraire devant la juridiction commerciale. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de loyers commerciaux et en expulsion. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande. L'appelant, preneur à bail, contestait cette compétence en invoquant le faible montant de la créance locative, soutenant que celle-ci ne relevait pas du seuil de compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que la finalité de l'action, visant à la fois au paiement des loyers et à l'expulsion, la soumet aux dispositions de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux. Elle rappelle qu'en application de l'article 35 de cette loi, la compétence pour statuer sur les litiges relatifs à son application est exclusivement dévolue aux tribunaux de commerce. Cette compétence spéciale d'attribution prime sur les règles de compétence fondées sur la valeur du litige. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en résiliation de bail commercial fondée sur des dégradations ayant déjà fait l'objet d'une condamnation à réparation par la juridiction civile. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande d'éviction. L'appelant, preneur à bail, soutenait que la compétence devait revenir à la juridiction civile dès lors que le litige originel relatif aux dommages avait été tranché par cette dernière. La cour écarte ce moyen en retenant que l'objet de la nouvelle demande n'est pas l'exécution de la décision civile, mais bien la résiliation du bail pour manquement du preneur à ses obligations contractuelles et légales. Elle rappelle qu'en application de l'article 35 de la loi n° 49-16, la compétence pour connaître des litiges relatifs aux baux commerciaux appartient exclusivement aux juridictions commerciales, sans que l'existence d'une décision civile antérieure connexe puisse y déroger. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître d'une action en réparation de dégradations locatives dans le cadre d'un bail commercial. Le tribunal de commerce s'était déclaré matériellement compétent pour statuer sur la demande indemnitaire du bailleur. L'appelant, preneur à bail, soutenait que la compétence devait être appréciée au regard du montant de la demande, ce qui aurait dû conduire à attribuer le litige à la juridiction civile. La cour écarte ce moyen en retenant que le critère déterminant de la compétence n'est pas le montant de la demande mais l'objet du litige. Dès lors que l'action en indemnisation trouve sa source dans l'inexécution d'obligations nées d'un bail commercial, elle relève de l'application de la loi n° 49-16. En application de l'article 35 de ladite loi, la compétence matérielle est exclusivement dévolue au tribunal de commerce, peu important le caractère provisionnel de la demande. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

Saisie d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle des juridictions commerciales pour connaître d'une action en contrefaçon de marque. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande visant à faire cesser la vente de produits argués de contrefaçon. L'appelant soutenait que le litige, n'opposant pas des commerçants et ne portant pas sur un acte de commerce, échappait à la compétence des juridictions commerciales. La cour rappelle que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, qui en l'occurrence tend à la cessation d'actes de concurrence déloyale. Elle retient que, au visa de l'article 15 de la loi n° 17-97, les litiges relatifs à la concurrence déloyale relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Le moyen tiré de l'incompétence matérielle est donc écarté et le jugement entrepris est confirmé, avec renvoi de l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature de l'action en paiement fondée sur un chèque émis pour le règlement d'une dette civile. Le tribunal de commerce s'était déclaré matériellement compétent pour connaître du litige. L'appelant soutenait que la juridiction commerciale était incompétente dès lors que la créance sous-jacente, relative à des frais médicaux, était de nature purement civile. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine par l'objet de la demande, qui en l'occurrence est une action en paiement fondée sur un chèque. Or, la cour rappelle qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le chèque constitue un effet de commerce dont le contentieux relève de la compétence exclusive de ces juridictions, peu important la nature civile de l'obligation fondamentale. Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisie d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence d'attribution en matière de litige mixte. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en responsabilité délictuelle pour atteinte au droit à l'image, intentée par un artiste contre une société commerciale. L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le demandeur n'avait pas la qualité de commerçant et que le litige n'entrait dans aucun des cas de compétence prévus par la loi. La cour écarte ce moyen en qualifiant le litige de mixte, dès lors qu'il oppose une société commerciale par sa forme à un demandeur non commerçant. Elle rappelle la règle prétorienne constante selon laquelle, dans une telle hypothèse, le demandeur civil dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir soit la juridiction civile, soit la juridiction commerciale du défendeur. En choisissant de saisir le tribunal de commerce, l'intimé a valablement exercé cette option. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs aux baux commerciaux. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande en paiement de loyers et en expulsion. L'appelant, preneur à bail, soulevait l'incompétence matérielle au profit du tribunal de première instance, arguant que le litige relevait d'une simple inexécution contractuelle. La cour rappelle que la compétence se détermine par l'objet de la demande, laquelle visait en l'occurrence l'application de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux. Or, au visa de l'article 35 de ladite loi, les tribunaux de commerce disposent d'une compétence exclusive pour statuer sur les litiges relatifs à son application. L'exception d'incompétence est donc écartée comme dénuée de tout fondement juridique. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de la compétence matérielle de la juridiction commerciale en présence d'un litige mixte. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en démantèlement d'une installation, dirigée conjointement contre une société commerciale et un particulier non-commerçant. Ce dernier soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale à son égard, arguant de sa qualité de civil. La cour écarte ce moyen en rappelant que lorsque l'une des parties défenderesses est une société commerciale par sa forme, les demandeurs disposent d'une option de compétence leur permettant de saisir le tribunal de commerce. Elle retient surtout, en application de l'article 9 de la loi instituant les juridictions de commerce, que la compétence de la juridiction commerciale pour le volet commercial d'un litige emporte sa compétence pour le volet civil qui lui est connexe. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'option de juridiction ouverte au demandeur non commerçant contre un défendeur commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion. L'appelant, preneur à bail, soutenait que de telles actions relevaient de la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en retenant que la qualité de commerçant du preneur défendeur ouvre au bailleur demandeur, même non commerçant, une option de compétence. Dès lors, le demandeur est en droit de poursuivre le défendeur commerçant devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé pour être jugé au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce examine les critères de la compétence matérielle en matière de gérance libre. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une action en nullité d'un contrat de gérance et en expulsion des occupants. L'appelant soutenait que le litige relevait de la compétence des juridictions de droit commun, au motif que l'objet du contrat n'était pas un fonds de commerce mais une simple autorisation administrative. La cour rappelle que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur. Elle retient que le contrat de gérance libre confère aux défendeurs la qualité de commerçant, faisant ainsi de la juridiction commerciale leur juge naturel pour toute action relative à cette activité. Le moyen tiré de l'incompétence est par conséquent écarté et le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une action en expulsion pour occupation sans droit ni titre d'un local commercial. Le tribunal de commerce avait retenu sa compétence matérielle pour connaître du litige. L'appelant soutenait que l'action, n'ayant pas pour objet un fonds de commerce, relevait de la compétence exclusive du tribunal de première instance. La cour accueille ce moyen et retient que la demande d'expulsion fondée sur la seule occupation sans titre d'un immeuble, quand bien même celui-ci serait à usage commercial, ne constitue pas un litige relatif à un fonds de commerce. Une telle action échappe par conséquent à la compétence d'attribution des juridictions commerciales. La cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce incompétent et renvoie l'affaire devant la juridiction civile.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle de la juridiction commerciale pour connaître d'une action en perfectionnement de vente immobilière. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent. L'appelante, une société commerciale venderesse, soutenait que la nature immobilière du litige commandait la compétence exclusive de la juridiction civile. La cour rappelle que la compétence matérielle s'apprécie au regard du statut juridique du défendeur. Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par sa forme, le demandeur non commerçant bénéficie d'une option de compétence lui permettant de la traduire devant le tribunal de commerce, qui constitue sa juridiction naturelle. Le moyen tiré de la nature immobilière du litige est donc inopérant. Le jugement retenant la compétence de la juridiction commerciale est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature, civile ou commerciale, d'un bail pour déterminer la juridiction compétente. Le tribunal de commerce s'était déclaré matériellement compétent pour connaître d'une action en paiement de loyers et en résiliation de bail. L'appelant, preneur à bail, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le bail portait sur un local à usage d'habitation relevant de la loi 12.67. La cour retient que la compétence se détermine au regard de la destination contractuelle des lieux loués, et non de leur usage effectif allégué. Elle relève que le contrat de bail stipulait expressément que le local était destiné à l'exercice d'une activité commerciale de vente de carrelage. Dès lors, le litige relève des dispositions de la loi 49.16 relative aux baux commerciaux, dont l'article 35 attribue une compétence exclusive au tribunal de commerce. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la compétence commerciale à l'égard d'un cautionnement civil accessoire à une dette commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement dirigée conjointement contre une société commerciale, débitrice principale, et sa caution, personne physique. L'appelant, caution non commerçante, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que son engagement revêtait un caractère civil distinct de l'obligation principale. La cour écarte ce moyen en application de l'article 9 de la loi 53-95 instituant les juridictions de commerce. Elle retient que l'engagement de la caution, bien que de nature civile, constitue l'accessoire d'une dette commerciale principale. Dès lors, la compétence du tribunal de commerce s'étend à l'ensemble du litige, y compris à l'action dirigée contre la caution, en vertu du principe selon lequel l'accessoire suit le principal. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un litige né de l'inexécution d'un contrat de gérance libre. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement, résiliation et expulsion. L'appelant, preneur du fonds, et sa caution contestaient cette compétence au motif qu'ils n'avaient pas la qualité de commerçant et que l'acte litigieux relevait du droit civil. La cour écarte ce moyen par une double motivation. Elle retient d'une part que les parties, étant des sociétés anonymes, sont commerçantes par la forme, ce qui rend le litige commercial en raison de la qualité des contractants. D'autre part, elle juge que le contrat de gérance libre d'un fonds de commerce constitue par sa nature même un acte de commerce. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour considère que ces deux critères suffisent à établir la compétence de la juridiction consulaire. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de gérance libre et la compétence matérielle en découlant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de loyers et en résiliation dudit contrat. L'appelant, preneur du fonds, et sa caution personnelle contestaient cette compétence au motif qu'ils n'avaient pas la qualité de commerçant et que l'acte n'était pas commercial. La cour écarte ce moyen en retenant une double motivation. D'une part, le litige oppose deux sociétés commerciales par la forme, ce qui suffit à le qualifier de différend entre commerçants au sens de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce. D'autre part, la cour rappelle que le contrat de gérance libre portant sur un fonds de commerce est un acte de commerce par nature. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au tribunal de commerce pour être jugé au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la qualification de commerçant de personnes physiques poursuivies en paiement d'une créance. Le tribunal de commerce avait retenu sa compétence matérielle. Les appelants soutenaient ne pas avoir la qualité de commerçant, ce qui aurait dû conduire à attribuer le litige à la juridiction civile. La cour écarte ce moyen en retenant que la qualité de commerçant des débiteurs est suffisamment établie par les pièces produites, notamment l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle et les bons de commande qui démontrent l'exercice d'une activité commerciale sous un nom commercial. Elle en déduit que le litige, opposant des commerçants à l'occasion de leur activité, relève de la compétence des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé, avec renvoi du dossier au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Le tribunal de commerce, statuant après renvoi consécutif à l’infirmation par la Cour d’appel d’un premier jugement déclinatoire de compétence, a été saisi d’un litige relatif à un bien immobilier en cours d’achèvement.

La partie requérante sollicitait la restitution intégrale d’un paiement anticipé consenti avant la formalisation définitive du contrat, arguant que la défenderesse n’avait pas réalisé, dans le délai imparti, la seconde tranche d’exécution consistant en l’avancement des travaux – manquement déterminant aux obligations contractuelles. La demande se fonde également sur l’irrégularité formelle du contrat, celui-ci n’ayant pas satisfait aux exigences prévues par le régime de la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement, notamment en ce qu’il ne comportait pas les mentions obligatoires imposées par l’article 618-3 du DOC.

Après examen des arguments et des pièces versées, le tribunal a constaté que, en l’absence de réalisation de la seconde tranche dans le délai fixé, le contrat se trouvait résilié de plein droit.

Par application de l’article 260 du Code des Obligations et des Contrats, et en considération des dispositions de la législation sur la VEFA – notamment l’exigence d’un acte préliminaire comportant les mentions obligatoires (article 618-3) –, le paiement anticipé effectué avant la signature définitive devait être déclaré nul. Il en résultait l’obligation de restituer intégralement la somme versée afin de remettre les parties dans leur situation antérieure.

Par ailleurs, le tribunal a rejeté l’ensemble des prétentions accessoires, notamment celles tendant à l’obtention d’un complément de prix, d’intérêts légaux ou d’une pénalité de retard, ces demandes n’ayant pas trouvé de fondement juridique.