| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 43329 | Qualification du contrat de gérance libre : la remise d’un local commercial équipé constitue une présomption déterminante | Cour d'appel de commerce, Marrakech | Commercial, Gérance libre | 21/01/2025 | Confirmant une décision du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce a qualifié de contrat de tontine, et non de bail commercial, une convention verbale portant sur un local commercial. Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que l’aveu de l’exploitant d’avoir reçu les lieux déjà pourvus du matériel nécessaire à l’activité constitue une présomption déterminante de l’existence d’un fonds de commerce préexistant, objet du contrat de tontine. Une telle qualification a pour effet d’écart... Confirmant une décision du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce a qualifié de contrat de tontine, et non de bail commercial, une convention verbale portant sur un local commercial. Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que l’aveu de l’exploitant d’avoir reçu les lieux déjà pourvus du matériel nécessaire à l’activité constitue une présomption déterminante de l’existence d’un fonds de commerce préexistant, objet du contrat de tontine. Une telle qualification a pour effet d’écarter l’application du statut des baux commerciaux, et ce, nonobstant l’absence des formalités de publicité prévues par le Code de commerce. Par ailleurs, la Cour a rappelé qu’en application de l’article 682 du Dahir des obligations et des contrats, le propriétaire du fonds n’est pas tenu d’indemniser le gérant pour les travaux de simple embellissement et de décoration, lesquels demeurent à la charge de celui qui les a engagés. |
| 20881 | CCass, 04/04/2002,1224 | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Commerçants | 04/04/2002 | Le Dahir du 24 Mai 1955 s’applique au locataire commerçant.
Une simple attestation administrative ne constitue pas une preuve de la qualité de commerçant surtout que le métier de coiffeur tend à l’embellissement et non à la transformation de matères premières.
La prescription n’est pas un moyen de forme devant être invoqué avant toute exception ou moyen au fond, mais un moyen de fond qui peut être invoqué à n’importe quel stade de la procédure. Le Dahir du 24 Mai 1955 s’applique au locataire commerçant.
Une simple attestation administrative ne constitue pas une preuve de la qualité de commerçant surtout que le métier de coiffeur tend à l’embellissement et non à la transformation de matères premières. La prescription n’est pas un moyen de forme devant être invoqué avant toute exception ou moyen au fond, mais un moyen de fond qui peut être invoqué à n’importe quel stade de la procédure. |