Mot clé
Partie non-commerçante

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle de la juridiction commerciale dans un litige locatif, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée de la compétence d'attribution spéciale en matière de baux commerciaux. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une action en paiement de loyers et en expulsion visant le preneur d'un café.

L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif qu'en sa qualité de partie civile, le litige devait relever de la juridiction de droit commun. La cour écarte ce moyen en retenant que le bail portant sur un café est soumis aux dispositions de la loi n° 49.16.

Elle rappelle qu'en application de l'article 35 de ce texte, la compétence pour connaître des litiges relatifs à son application est expressément et exclusivement attribuée aux juridictions commerciales. La qualité de commerçant ou de non-commerçant des parties est donc indifférente à la détermination de la juridiction compétente.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la juridiction commerciale en présence d'une partie civile. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de loyers commerciaux intentée contre une société en liquidation judiciaire et l'un de ses associés.

L'appelante, en sa qualité d'associée, contestait cette compétence au motif qu'elle n'avait pas la qualité de commerçante. La cour écarte ce moyen et retient que la compétence s'apprécie au regard du défendeur principal et de la nature du litige.

Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par sa forme, soumise à une procédure de liquidation judiciaire, et porte sur des loyers commerciaux nés postérieurement à l'ouverture de la procédure, la compétence appartient au tribunal de commerce. La cour rappelle que la juridiction commerciale est compétente pour statuer sur un litige de nature commerciale, même lorsqu'il met en cause une partie non commerçante.

Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

En matière de compétence juridictionnelle, la cour d'appel de commerce était saisie de la nature, civile ou commerciale, du contrat d'enseignement liant un étudiant à un établissement supérieur privé. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en responsabilité et en restitution des frais de scolarité intentée par l'étudiant.

L'établissement appelant soutenait que son activité, de nature purement éducative et scientifique, relevait du droit civil et échappait à la compétence des juridictions commerciales. La cour écarte ce moyen en retenant que la forme juridique de l'établissement prime sur la nature de son objet social.

Elle relève que l'appelant, constitué sous la forme d'une société anonyme, est une société commerciale par sa forme en application de la loi sur les sociétés commerciales, et ce, indépendamment de son activité d'enseignement. Dès lors, l'étudiant, en sa qualité de partie non commerçante, bénéficiait d'une option de compétence lui permettant valablement de saisir la juridiction commerciale.

Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, l'appelant contestait cette compétence au motif que, n'ayant pas la qualité de commerçant, le litige relatif au recouvrement d'une créance bancaire devait relever de la juridiction civile de droit commun. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de la nature de l'acte litigieux et non de la qualité des parties.

Elle rappelle que les contrats bancaires, incluant l'ouverture d'un compte et les crédits qui en découlent, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, le litige relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce, et ce, indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant du cocontractant de l'établissement bancaire.

Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant sa compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un litige relatif à la résolution d'une cession de droits sur une autorisation de transport public. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait l'acquéreur au motif que les parties n'étaient pas commerçantes.

La cour qualifie l'acquéreur de commerçant, dès lors que son activité de transport de voyageurs est réputée commerciale en application de l'article 6 du code de commerce. Elle retient que le litige, opposant un commerçant agissant pour les besoins de son activité à des cédants non-commerçants, constitue un acte mixte.

La cour rappelle qu'en cette matière, la partie non-commerçante dispose d'une option de compétence lui permettant d'attraire le commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale. Le choix des demandeurs de saisir le tribunal de commerce rendant ce dernier compétent, le jugement entrepris est confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en réduction du prix de vente d'un bien immobilier, intentée par un acquéreur non-commerçant contre une société promotrice. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent. L'appelante soutenait que la nature civile de l'acte pour l'acquéreur devait emporter la compétence du tribunal de première instance, nonobstant sa propre qualité de commerçante. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la société venderesse, constituée sous forme de société anonyme, est commerçante par la forme, ce qui confère à l'opération le caractère d'un acte mixte. Elle rappelle qu'en pareille hypothèse, la partie non-commerçante dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir, à son choix, la juridiction civile ou la juridiction commerciale. L'acquéreur ayant valablement exercé cette option en saisissant le tribunal de commerce, la compétence de ce dernier est fondée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement d'une commission de courtage, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature de l'acte litigieux. L'appelant soutenait que, n'ayant pas la qualité de commerçant, le litige devait relever des juridictions civiles. La cour écarte cet argument en rappelant que la compétence matérielle est déterminée par l'objet de la demande. Elle retient que le contrat de courtage constitue un acte de commerce par nature, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. Par conséquent, la compétence de la juridiction commerciale est établie indépendamment de la qualité, civile ou commerçante, des parties au contrat. Le jugement entrepris est confirmé.

En matière de compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un contrat de prestation de services conclu entre une société commerciale et le syndic d'une résidence. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au profit de la juridiction civile. L'appelant soutenait que la nature commerciale de sa propre activité suffisait à fonder la compétence de la juridiction consulaire pour une action en recouvrement de créance. La cour retient que le contrat liant une société commerciale au syndic d'une résidence, agissant pour la gestion des affaires de celle-ci, constitue un contrat mixte. Elle rappelle que, pour un tel contrat, la compétence de la juridiction commerciale n'est pas de droit et dépend soit d'une clause attributive de juridiction, soit de l'acceptation par la partie non commerçante d'être attraite devant cette juridiction. Dès lors que le syndic, partie civile, a soulevé l'exception d'incompétence et en l'absence de toute clause contraire, la cour juge que le litige échappe à la compétence des tribunaux de commerce. Le jugement est par conséquent confirmé, avec renvoi de l'affaire devant la juridiction civile compétente.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification commerciale de l'exploitation d'une licence de taxi et sur l'option de juridiction offerte au demandeur non commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en indemnisation relative à l'exploitation d'une telle licence. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que les parties, étant des personnes physiques, n'avaient pas la qualité de commerçant. La cour retient que l'exploitation d'une licence de taxi constitue une activité de transport qui, au visa de l'article 6 du code de commerce, confère la qualité de commerçant à celui qui l'exerce. Elle rappelle en conséquence le principe selon lequel la compétence se détermine au regard de la qualité du défendeur et qu'une partie non commerçante dispose d'une option de juridiction lui permettant de poursuivre un défendeur commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale. Le demandeur ayant valablement exercé cette option en saisissant le tribunal de commerce, le jugement retenant la compétence est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une action en réduction du prix de vente d'un bien immobilier intentée par un particulier contre une société promotrice. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent. L'appelante soulevait l'incompétence du juge commercial au motif que l'acquéreur était un non-commerçant et que le contrat de vente immobilière constituait un acte civil. La cour retient que la société venderesse, constituée sous la forme d'une société anonyme, a la qualité de commerçante par la forme, ce qui confère au litige la nature d'un acte mixte. Elle rappelle qu'en présence d'un tel acte, la partie non-commerçante dispose d'une option de compétence lui permettant d'attraire la partie commerçante soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale. L'acquéreur ayant valablement exercé cette option en saisissant le tribunal de commerce, la compétence de ce dernier est fondée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'option de compétence offerte à la partie non-commerçante dans le cadre d'un acte mixte. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en résolution d'une promesse de vente immobilière intentée par des particuliers contre une société promotrice. L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que l'acte litigieux était de nature civile pour les acquéreurs. La cour rappelle que la compétence se détermine en fonction du statut juridique du défendeur. Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par sa forme, la partie non-commerçante bénéficie d'une option lui permettant de la traduire devant sa juridiction naturelle. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisie d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification d'un litige relatif à la résolution d'un contrat de réservation d'un bien immobilier. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action intentée par un acquéreur non-commerçant contre un promoteur immobilier. L'appelant contestait cette compétence au motif que sa qualité de commerçant n'était pas établie, faute de preuve de sa forme sociale, et que l'opération relevait de la compétence des juridictions civiles. La cour retient que, nonobstant l'absence de précision sur la forme sociale de la société venderesse, celle-ci doit être qualifiée de commerçante en raison de son activité habituelle de construction et de vente d'immeubles. Le litige constitue dès lors une action mixte opposant un commerçant à un non-commerçant. Par conséquent, la cour rappelle qu'il appartient à la partie non-commerçante d'exercer l'option de compétence qui lui est reconnue par la loi en choisissant de porter l'affaire devant la juridiction commerciale. Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est donc confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en résolution d'un contrat de réservation immobilière intentée par un particulier contre un promoteur. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, retenant la nature commerciale de l'opération. L'appelant contestait cette compétence au motif que sa forme sociale n'était pas établie comme commerciale et que l'acte litigieux était de nature civile, privant ainsi le demandeur non-commerçant de toute option de juridiction. La cour retient que, nonobstant l'absence de preuve sur la forme sociale de la société, celle-ci doit être qualifiée de commerçante en raison de son activité habituelle de construction et de vente d'immeubles. Le litige constitue dès lors une action mixte dans laquelle le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence. En choisissant de saisir la juridiction commerciale, l'intimé a valablement exercé le droit qui lui est reconnu. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui, pour retenir la compétence d'une juridiction commerciale dans un litige opposant un commerçant à un non-commerçant, déduit l'existence d'un accord sur la clause attributive de juridiction de la seule réception par le défendeur de factures et de bons de livraison non signés. En effet, lorsque le consentement à une telle clause est contesté par la partie non-commerçante, il ne saurait être déduit de documents unilatéraux, la preuve de son acceptation devant être formellement rapportée.

Un contrat de fourniture d’eau et d’électricité conclu entre une société commerciale et un consommateur non-commerçant constitue un acte mixte. La nature commerciale de l’activité de distribution pour le fournisseur, telle que définie par l’article 6 du Code de commerce, ne suffit pas à conférer un caractère commercial au contrat dans son ensemble, ni à l’obligation du consommateur.

Il en résulte que le litige né de l’exécution d’un tel contrat échappe à la compétence d’attribution des juridictions commerciales. Celles-ci ne peuvent connaître d’un différend impliquant un non-commerçant qu’en présence d’une clause attributive de compétence expressément stipulée entre les parties, ce qui n’était pas le cas en l’occurrence.

Par conséquent, la cour d’appel de commerce, confirmant le jugement de première instance, se déclare incompétente et, en application de la loi sur l’organisation des juridictions commerciales, renvoie l’affaire devant la juridiction civile du domicile du défendeur.