| 44943 |
Redressement judiciaire : le non-respect d’une condition de dépôt du prix de cession d’actions constitue un manquement contractuel et non une cause de nullité (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire |
22/10/2020 |
Résolution, Renonciation, Rejet, Redressement judiciaire, Nullité, Inexécution contractuelle, Entreprises en difficulté, Dépôt du prix de vente, Contrat de cession, Condition de la vente, Cession d'actions, Acceptation du paiement |
| 52411 |
Transfert d’actions antérieur à la période suspecte : la contestation de la date de l’acte suppose une procédure d’inscription de faux (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
31/01/2013 |
Rejet, Procès-verbal de constat, Preuve de la date, Période suspecte, Inscription de faux, Faux incident, Entreprises en difficulté, Cession d'actions, Action en Nullité, Acte sous seing privé |
| 52518 |
Vente d’actions : le dol ne peut justifier une demande en réduction du prix, l’action en annulation étant la seule voie ouverte (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
14/03/2013 |
Vice du consentement, Vente, Réticence dolosive, Rejet, Prix de cession, Manœuvres frauduleuses, Dol, Charge de la preuve, Cession d'actions, Action en réduction du prix, Action en annulation |
| 37931 |
Sentence arbitrale interne : son autorité de la chose jugée, même en l’absence d’exequatur et nonobstant un recours en annulation, suffit à fonder une saisie conservatoire (CA. com. Marrakech 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Mesures Conservatoires |
24/05/2022 |
مصالح التجارة الدولية, Autorité de la chose jugée de la sentence arbitrale, Créance paraissant fondée en son principe, Distinction avec la force exécutoire, Recours en annulation, Saisie conservatoire, Saisie sur fonds de commerce, Sentence arbitrale, Arbitrage interne, أصل تجاري, تحكيم داخلي, حجز تحفظي, حجية الشيئ المقضي به, حكم تحكيمي, دين ثابت, صيغة تنفيذية, طعن بالبطلان, إلغاء الأمر المستأنف, Absence d'effet suspensif sur l'autorité de la chose jugée |
| 32461 |
Action paulienne et simulation : le juge ne peut statuer au-delà des demandes des parties (Cass. com 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
08/11/2023 |
تفويت الأسهم, تفسير العقد, تغيير السبب القانوني للطلب, تغيير الأساس القانوني, الصورية, Simulation, Révocation d'un acte juridique, Nullité de l'acte, Modification du fondement juridique, Modification de la cause juridique de la demande, Interprétation du contrat, Insolvabilité, Garantie générale des créanciers, Cession d'actions, Action paulienne |
| 21331 |
C.A.C,29/07/2002,201 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Acte de Commerce |
29/07/2002 |
Qualité de commerçant, Cession d'action, Activité commerciale |
| 17517 |
Arbitrage commercial : Annulation de l’exequatur pour non-respect des formes de la clause compromissoire (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
04/10/2000 |
نقض قرار, نقصان التعليل, نظام عام, صيغة تنفيذية, شرط التحكيم, حكم المحكمين, تحكيم تجاري, بطلان, Nullité d'ordre public, Insuffisance de motivation, Exequatur, Défaut de réponse à un moyen, Clause compromissoire, Cassation pour erreur de droit, Arbitrage commercial |
| 19179 |
CCass,27/04/2005,470 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Acte de Commerce |
27/04/2005 |
Commercial, Cession d'actions |
| 20009 |
CA,Casablanca,16/3/1995,4860/93 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
16/03/1995 |
Stipulation expresse, Novation, Cessions des actions, Absence d'effet libératoire |
