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Restitution des parties à leur état antérieur

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la nullité d'un contrat de gérance libre et l'expulsion du gérant, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'autorité d'une décision antérieure ayant déjà constaté cette nullité à titre incident. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en déclarant le contrat nul pour défaut de publicité et en ordonnant l'éviction du gérant.

L'appelant soutenait principalement que la nullité du contrat avait déjà été tranchée par un jugement précédent ayant acquis l'autorité de la chose jugée, rendant la nouvelle demande irrecevable, et que l'expulsion aurait dû suivre la procédure spécifique aux baux commerciaux. La cour d'appel de commerce relève que si la première décision, bien que statuant sur une demande en paiement, a effectivement constaté le caractère nul du contrat, cette constatation possède une autorité propre en vertu de l'article 418 du code des obligations et des contrats.

Dès lors, la cour retient que le premier juge ne pouvait à nouveau statuer sur la nullité du contrat, la demande à ce titre se heurtant à l'autorité de la chose déjà jugée. Elle considère néanmoins que la conséquence de cette nullité, à savoir la restitution des parties à leur état antérieur, justifie l'expulsion du gérant qui se trouve occupant sans droit ni titre, écartant ainsi l'application des règles du bail commercial.

Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat, la demande étant rejetée sur ce point, mais confirmé pour le surplus, notamment en ce qui concerne la mesure d'expulsion.

Le tribunal de commerce, statuant après renvoi consécutif à l’infirmation par la Cour d’appel d’un premier jugement déclinatoire de compétence, a été saisi d’un litige relatif à un bien immobilier en cours d’achèvement.

La partie requérante sollicitait la restitution intégrale d’un paiement anticipé consenti avant la formalisation définitive du contrat, arguant que la défenderesse n’avait pas réalisé, dans le délai imparti, la seconde tranche d’exécution consistant en l’avancement des travaux – manquement déterminant aux obligations contractuelles. La demande se fonde également sur l’irrégularité formelle du contrat, celui-ci n’ayant pas satisfait aux exigences prévues par le régime de la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement, notamment en ce qu’il ne comportait pas les mentions obligatoires imposées par l’article 618-3 du DOC.

Après examen des arguments et des pièces versées, le tribunal a constaté que, en l’absence de réalisation de la seconde tranche dans le délai fixé, le contrat se trouvait résilié de plein droit.

Par application de l’article 260 du Code des Obligations et des Contrats, et en considération des dispositions de la législation sur la VEFA – notamment l’exigence d’un acte préliminaire comportant les mentions obligatoires (article 618-3) –, le paiement anticipé effectué avant la signature définitive devait être déclaré nul. Il en résultait l’obligation de restituer intégralement la somme versée afin de remettre les parties dans leur situation antérieure.

Par ailleurs, le tribunal a rejeté l’ensemble des prétentions accessoires, notamment celles tendant à l’obtention d’un complément de prix, d’intérêts légaux ou d’une pénalité de retard, ces demandes n’ayant pas trouvé de fondement juridique.