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Lettre de congé

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
32876 Travaux de réhabilitation structurelle et évacuation d’un locataire : légalité de la rupture du bail pour péril imminent (Cass. civ. 2025) Cour de cassation Rabat Baux, Congé 21/01/2025 Vétusté de l’immeuble, Urgence sécuritaire et sanitaire, Travaux impérieux, Risque sanitaire et sécuritaire, Réparations indispensables, Obligation de sécurité du bailleur, Maintien dans les lieux, Expulsion, Expertise judiciaire contradictoire, Baux, Autorisation de rénovation structurelle
15868 CCass,17/11/1999,1650 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 17/11/1999 Pluralité d'héritiers, Opposablité à tous héritiers, Notification d'un seul héritier, Locataire, Litispendance, Jonction de procédures, Connexité, Congé pour expulsion, Conditions
19548 CCass,20/05/2009,824 Cour de cassation Rabat Commercial 20/05/2009 Validation de la lettre de congé (Non), Qualité de commerçant, Lettre de congé, Fondement baux d’habitation, Défaut de paiement les loyers, Condamnation en paiement des loyers (Oui), Baux
19607 CCass,10/06/2009,965 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 10/06/2009 Obligation de les examiner tous, Motifs multiples
19702 CCass,12/04/2000,600 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 12/04/2000 Sanction, Lettre de congé, Délai, Absence de recours à la procédure de conciliation
19712 CCass,21/11/1988,3132 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 21/11/1988 Résiliation du bail (Non), Refus du locataire, Droit à révision (Oui), Défaut de mention de l'article 27, Congé pour augmentation du loyer
19727 CCass,25/2/2004,249 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 25/02/2004 Effets, Congé pour défaut de paiement des loyers
20415 CA,Casablanca,2/01/1985,2 Cour d'appel Casablanca Baux, Loyers 02/01/1985 Valeur locative, Qualité pour agir, Moyen préjudiciant au fond, Incompétence du juge des référés, Expulsion, Contestation
20590 CA, 15/11/1983,1004 Cour d'appel Settat Baux, Congé 15/11/1983 Motifs malfondés, Conformité à la destination des lieux, Activité bruyante
20786 CCass,Rabat,13/11/2001,2218/1/3/01 Cour de cassation Rabat Baux, Reprise pour habiter 13/11/2001 Reprise pour habiter, Eviction, Conditions
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