Réf
20590
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Settat
N° de décision
1004
Date de décision
15/11/1983
N° de dossier
95/83/6
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Base légale
Article(s) : 11 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا وانتهائيا :
شكلا : قبول الاستئناف.
موضوعا : باعتباره جزئيا. ثم بإلغاء الحكم المتخذ والحكم من جديد بأن السبب الذي انبنى عليه الإنذار هو سبب غير جدى ، ولا يحرم المستأنف عليه من المطالبة بالتعويض عن الإخلاء ، وإبقاء الصائر على المستأنف.
بهذا صدر القرار في اليوم والشهر والسنة أعلاه ، بالقاعة العادية للجلسات بمقر محكمة الاستئناف بسطات دون أن تتغير الهيئة الحاكمة أثناء الجلسات.الهيئة الحاكمة :
الأطراف الهيئة الحاكمة السيد حمو مستور الرئيس الأول رئيس ابوشعيب البوعمري مستشارا مقررالحسن فايدي مستشارا
65541
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