| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 21735 | TPI, 21/01/2020, 131 | Tribunal de première instance, Casablanca | Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) | 21/02/2020 | Attendu que le défendeur invoque l’incompétence du tribunal de première instance au profit du Tribunal de Commerce au motif qu’il est uniquement le représentant légal de la société et qu’il dispose d’une personnalité morale distincte qui a conclu des actes de commerce pour son propre compte. Mais attendu que la responsabilité de l’associé dans la SARL ne lui confère pas la qualité de commerçant de sorte que le litige relève de la compétence du tribunal civil et qu’il convient d’écarter ce moyen... Attendu que le défendeur invoque l’incompétence du tribunal de première instance au profit du Tribunal de Commerce au motif qu’il est uniquement le représentant légal de la société et qu’il dispose d’une personnalité morale distincte qui a conclu des actes de commerce pour son propre compte. Mais attendu que la responsabilité de l’associé dans la SARL ne lui confère pas la qualité de commerçant de sorte que le litige relève de la compétence du tribunal civil et qu’il convient d’écarter ce moyen. …….. Attendu que la demande tend à la condamnation des défendeurs en leur qualité d’associés de la SARL au paiement de la somme de 448.861,60 dh pour le deuxième débiteur et 40.112,51 dh pour le premier eu égard à leur participation dans le capital de la société en se fondant sur la créance Que la demanderesse détient sur la société au titre d’un jugement définitif et de l’incapacité de la société de procéder à leur règlement Que la demanderesse a produit un contrat de prêt, le jugement de première instance, l’arrêt d’appel, le procès-verbal de carence, le statut de la société, les procès-verbaux de notification de sommations Attendu que les défendeurs soutiennent que le contrat de prêt a été conclu entre la société de financement et la société demanderesse et ne fait pas référence à une solidarité des actionnaires dans le paiement Mais attendu que les moyens invoqués par le défendeur sont mal fondés puisqu’il est établi que la demanderesse a obtenu un jugement de condamnation le 11/12/2014 condamnant la société au paiement de la somme de 547.000 dh qui a été confirmé en appel et que la défenderesse n’a pas procédé au paiement des causes de la décision rendue à son encontre Attendu que l’article 44 de la loi 5-96 relative aux SARL énonce que : « La société à responsabilité limitée est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. » de sorte que la demande est bien fondée et qu’il convient d’y faire droit. |