Mot clé
Renvoi devant la juridiction civile

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce devait déterminer la juridiction compétente pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une société prestataire de services à l'encontre d'un syndicat de copropriétaires. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au profit de la juridiction civile.

L'appelant soutenait la compétence commerciale au motif que sa propre activité était commerciale et que le syndicat des copropriétaires était représenté par un syndic professionnel exerçant sous la forme d'une société commerciale. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur.

Or, le syndicat des copropriétaires, défendeur à l'action, est une personne de droit civil et il n'est pas établi qu'il exerce des actes de commerce. La cour considère dès lors que la nature commerciale de l'activité du créancier ou du syndic professionnel représentant le syndicat est indifférente pour déterminer la compétence.

Le jugement d'incompétence est par conséquent confirmé et le dossier est renvoyé devant le tribunal de première instance.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une action en paiement d'une créance née de prestations de services. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le défendeur n'avait pas la qualité de commerçant.

L'appelant soutenait que la compétence commerciale était acquise du fait de l'existence d'effets de commerce, invoquant la nature commerciale par la forme de ces instruments. La cour écarte ce moyen en retenant que l'action n'est pas une action cambiaire fondée sur lesdits effets, mais une action ordinaire en paiement de prestations.

Elle rappelle que la compétence du tribunal de commerce, en dehors des cas spécifiques prévus par la loi, est subordonnée à la qualité de commerçant du défendeur. Faute pour le créancier de rapporter la preuve de cette qualité, la présomption de civilité du débiteur conduit à écarter la compétence de la juridiction commerciale.

Le jugement d'incompétence est par conséquent confirmé, la cour ordonnant le renvoi de l'affaire devant la juridiction civile compétente.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant sa compétence matérielle dans un litige relatif à un trouble de jouissance d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères d'attribution de la compétence commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent au seul motif que le litige concernait un local commercial. L'appelant contestait cette compétence, arguant que le litige ne relevait pas du droit commercial. La cour rappelle que la compétence matérielle se détermine en principe au regard du statut juridique du défendeur, et qu'il n'était pas établi en l'espèce que ce dernier ait contracté en qualité de commerçant. Elle précise surtout que la compétence d'attribution des juridictions commerciales en matière de baux commerciaux, en application de la loi n° 49-16, est strictement limitée aux litiges portant sur la cessation de la relation contractuelle. Un simple trouble de jouissance n'entrant pas dans ce champ, la cour infirme le jugement, déclare le tribunal de commerce matériellement incompétent et renvoie l'affaire devant la juridiction civile.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce devait déterminer si l'activité d'un centre de dialyse revêtait un caractère commercial justifiant la saisine de la juridiction consulaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le défendeur, un centre de traitement médical, n'avait pas la qualité de commerçant. L'appelant, créancier de factures impayées, soutenait que l'activité du centre devait être qualifiée de commerciale par application de la loi sur les baux commerciaux qui vise les cliniques et établissements de santé. La cour écarte ce moyen en retenant que l'objet du litige, un recouvrement de créances, est étranger au champ d'application de ladite loi. Elle juge que l'assujettissement du bail d'un local abritant une clinique à ce statut spécifique est sans incidence sur la nature civile de l'activité médicale qui y est exercée. Faute pour le créancier de rapporter la preuve de la qualité de commerçant du débiteur, la cour considère que les conditions de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales ne sont pas remplies. Le jugement d'incompétence est en conséquence confirmé avec renvoi de l'affaire devant la juridiction civile.

Un contrat de fourniture d’eau et d’électricité conclu entre une société commerciale et un consommateur non-commerçant constitue un acte mixte. La nature commerciale de l’activité de distribution pour le fournisseur, telle que définie par l’article 6 du Code de commerce, ne suffit pas à conférer un caractère commercial au contrat dans son ensemble, ni à l’obligation du consommateur.

Il en résulte que le litige né de l’exécution d’un tel contrat échappe à la compétence d’attribution des juridictions commerciales. Celles-ci ne peuvent connaître d’un différend impliquant un non-commerçant qu’en présence d’une clause attributive de compétence expressément stipulée entre les parties, ce qui n’était pas le cas en l’occurrence.

Par conséquent, la cour d’appel de commerce, confirmant le jugement de première instance, se déclare incompétente et, en application de la loi sur l’organisation des juridictions commerciales, renvoie l’affaire devant la juridiction civile du domicile du défendeur.