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Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21598 C.Cass, 27/03/2019, 175/3 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 27/03/2019 Point de départ du délai, Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur, Entrée en vigueur, Date de clôture du compte, Compte courant, Banque
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