Mot clé
Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21598
C.Cass, 27/03/2019, 175/3
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de banque
27/03/2019
Point de départ du délai
,
Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur
,
Entrée en vigueur
,
Date de clôture du compte
,
Compte courant
,
Banque
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