Mot clé
Restitution intégrale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57927	Contrat de réservation immobilière : la clause résolutoire pour défaut de paiement à l’échéance convenue s’applique de plein droit et dispense le vendeur de toute mise en demeure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	24/10/2024	Restitution partielle de l'acompte, Résolution de plein droit, Pouvoir modérateur du juge, Force obligatoire du contrat, Faute contractuelle de l'acquéreur, Défaut de paiement de l'acquéreur, Contrat de réservation immobilière, Clause résolutoire, Clause pénale, Absence de mise en demeure
58187	Contrat de services : le paiement d’une échéance postérieurement à la date de livraison convenue constitue une présomption simple d’exécution de la prestation correspondante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	Restitution des sommes versées, Résiliation du contrat, Réforme partielle du jugement, Présomption d'exécution, Paiement par échéances, Inexécution partielle, Dommages et intérêts, Demande de paiement anticipé, Contrat de prestation de services, Charge de la preuve
43393	Nullité du contrat de VEFA pour vice de forme : Restitution intégrale des avances prouvées et rejet de la demande de dommages-intérêts en l’absence de mise en demeure	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	17/09/2025	Vice de forme, Vente en l’état futur d’achèvement, Restitution des avances, Preuve de paiement, Nullité du contrat, Mise en demeure, Dommages et intérêts, Contrat préliminaire, Acte authentique
33402	Prescription en matière bancaire : point de départ fixé à la date de connaissance effective du défaut de déblocage intégral du prêt (CA. com. Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/06/2024	Responsabilité bancaire, Réparation du préjudice contractuel, Réduction judiciaire des frais, Prescription quinquennale, Pouvoir souverain d’instruction, Modification partielle du jugement, Indemnisation du préjudice, Frais bancaires excessifs, Expertise judiciaire, Enrichissement sans cause, Défaut partiel de déblocage de prêt, Date de départ du délai de prescription, Connaissance du préjudice, Commencement de preuve
33556	Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : obligation de restitution de l’acompte versé prématurément et annulation du contrat de réservation pour irrégularités (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	09/12/2024	Versement avant la signature du contrat préliminaire, Astreinte, Clause pénale, Compétence du tribunal de commerce ratione materiae, Contrat de réservation, Contrat de réservation de vente d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, Dommages-intérêts pour retard d'exécution, Exception d'incompétence ratione materiae, Force exécutoire du contrat, Imputation des dépens, Intérêts légaux, Jugement déclinatoire de compétence, Acompte versé, Manquement contractuel, Nullité du contrat de réservation, Nullité du versement, Paiement anticipé, Rejet des prétentions accessoires, Renvoi par la Cour d’appel, Résiliation de contrat, Résiliation de plein droit du contrat, Restitution des parties à leur état antérieur, Restitution intégrale, VEFA, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Non-exécution des obligations contractuelles, Absence de permis de construire
33553	Vices cachés affectant un local commercial : résolution du contrat et restitution intégrale du prix (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/10/2024	Vices cachés, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Rejet des demandes indemnitaires, Obligation de délivrance, Malfaçons structurelles, Malfaçons, Immeuble impropre à l’usage, Expertise technique, Exécution intégrale des obligations

Mot clé Restitution intégrale

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