Mot clé
Abandon de chantier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56205	L’autorisation donnée en référé de faire achever des travaux par un tiers ne constitue pas une atteinte au fond du litige relatif à la responsabilité contractuelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	16/07/2024	Responsabilité contractuelle, Référé, Inachèvement des travaux, Contrat d'entreprise, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge des référés, Autorisation d'achèvement par un tiers, Absence d'atteinte au fond, Abandon de chantier
56223	Contrat d’entreprise : Le blocage des travaux constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion de l’entrepreneur en référé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	16/07/2024	trouble manifestement illicite, Référé commercial, Poursuite des travaux, Mesure conservatoire, Maître d'ouvrage, Expulsion de l'entrepreneur, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Blocage de chantier
56573	Le juge des référés est compétent pour autoriser la poursuite de travaux par un tiers afin de mettre fin au trouble manifestement illicite résultant de l’abandon de chantier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	12/09/2024	trouble manifestement illicite, Référé, Poursuite des travaux par un tiers, Mesures conservatoires, Inexécution contractuelle, Contrat d'entreprise, Compétence du juge des référés, Autorisation judiciaire, Absence de préjudice au fond, Abandon de chantier
57409	Inexécution partielle d’un contrat commercial : Le rapport d’expertise judiciaire constitue une preuve suffisante pour évaluer le coût des travaux de parachèvement et fonder la condamnation de l’entrepreneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	14/10/2024	Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur, Remboursement des frais d'achèvement, Réformation du jugement, Rapport d'expertise, Inexécution partielle, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Abandon de chantier
57427	La responsabilité de la résiliation d’un contrat d’entreprise incombe au maître d’ouvrage qui n’a pas fourni les plans d’exécution nécessaires et a modifié unilatéralement l’objet du marché (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	14/10/2024	Retard d'exécution, Responsabilité du maître d'ouvrage, Résiliation du contrat, Paiement des travaux, Obligation de fournir les plans d'exécution, Modification unilatérale du contrat, Marché de travaux, Inscription de faux, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Dommages-intérêts, Contrat d'entreprise
57791	Abandon de chantier par l’entrepreneur : le juge des référés est compétent pour autoriser le maître d’ouvrage à poursuivre les travaux afin de mettre fin à un trouble manifestement illicite (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	22/10/2024	trouble manifestement illicite, Référé, Poursuite des travaux, Mesure provisoire, Maître d'ouvrage, Entrepreneur, Dommage imminent, Contrat d'entreprise, Clause de conciliation, Autorisation judiciaire, Abandon de chantier
58281	Contrat d’entreprise : la réception finale des travaux sans réserve par le maître d’ouvrage établit une relation contractuelle directe avec l’entreprise exécutante et l’oblige au paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	sous-traitance, Requalification du contrat, Réception finale des travaux, Obligation de paiement, Maître d'ouvrage, Expertise judiciaire, Entrepreneur principal, Contrat d'entreprise, Action en paiement, Absence de réserve, Abandon de chantier
60135	Contrat d’entreprise : La cour d’appel prononce la résiliation pour manquements graves de l’entrepreneur en réparant l’omission de statuer du premier juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	26/12/2024	Responsabilité de l'entrepreneur, Résiliation du contrat, Réparation de l'omission, Omission de statuer, Malfaçons, Inexécution contractuelle, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Abandon de chantier

Mot clé Abandon de chantier

Mot clé
Abandon de chantier