Mot clé
Arabisation de la justice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44206	Subrogation conventionnelle : Distinction d’avec les règles du prêt et du dépôt (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	03/06/2021	Subrogation conventionnelle, Rejet, Quittance de subrogation, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Pièces justificatives, Paiement par un tiers, Langue étrangère, Arabisation de la justice, Absence de traduction
43438	Gérance libre : la validité d’un contrat rédigé en langue étrangère n’est pas affectée par la loi sur l’arabisation, celle-ci ne s’appliquant qu’aux actes de procédure	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Gérance libre	04/03/2025	Vice de forme, Résiliation de contrat, Preuve, Obligations contractuelles, Non paiement, Mise en demeure, Langue des documents, Gérance libre, Fonds de commerce
52634	Preuve commerciale : Des bons de livraison signés et tamponnés par l’acheteur suffisent à établir la créance du vendeur, nonobstant le défaut de signature des factures (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	06/06/2013	Vente commerciale, Traduction, Signature, Rejet, Preuve en matière commerciale, Pièces justificatives, Langue de la procédure, Force probante, Facture non signée, Créance du vendeur, Cachet de l'entreprise, Bon de livraison