| 44955 |
Assemblée générale : la preuve de l’altération des facultés mentales d’un associé entraîne la nullité des délibérations (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
15/10/2020 |
Trouble mental, Société, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Nullité des délibérations, Expertise médicale, Discernement, Capacité, Associé, Assemblée générale, Altération des facultés mentales |
| 44206 |
Subrogation conventionnelle : Distinction d’avec les règles du prêt et du dépôt (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
03/06/2021 |
Subrogation conventionnelle, Rejet, Quittance de subrogation, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Pièces justificatives, Paiement par un tiers, Langue étrangère, Arabisation de la justice, Absence de traduction |
| 43438 |
Gérance libre : la validité d’un contrat rédigé en langue étrangère n’est pas affectée par la loi sur l’arabisation, celle-ci ne s’appliquant qu’aux actes de procédure |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Gérance libre |
04/03/2025 |
Vice de forme, Résiliation de contrat, Preuve, Obligations contractuelles, Non paiement, Mise en demeure, Langue des documents, Gérance libre, Fonds de commerce |
| 43354 |
Effets du mandat : la résiliation du bail commercial par le mandataire du représentant légal est opposable à la société et justifie la radiation de son adresse du registre de commerce |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Commerçants |
29/01/2025 |
Siège social, Résiliation du bail, Représentation des sociétés, Registre de commerce, Radiation d'adresse, Opposabilité, Obligations du commerçant, Mandat, Bail commercial |
| 52149 |
Clause attributive de compétence – Opposabilité à la caution étrangère partie au contrat de prêt (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
03/02/2011 |
Usage de la langue arabe, Traduction des pièces, Société garante, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Opposabilité de la clause, Langue de la procédure, Contrat de prêt, Compétence internationale, Clause attributive de compétence, Cautionnement, Caution étrangère |
| 51979 |
Marque – Caractère distinctif – Le caractère générique d’un terme étranger doit être apprécié au regard de sa perception par le consommateur marocain (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
03/03/2011 |
Terme étranger, Terme descriptif, Signe distinctif, Propriété intellectuelle, Pouvoir souverain d'appréciation, Perception du public, Motivation insuffisante, Motivation des décisions, Marque, Consommateur marocain, Cassation, Caractère générique, Appréciation du caractère distinctif |
| 52889 |
Preuve par écrit – Le juge doit se référer à l’acte original en langue étrangère plutôt qu’à sa traduction lorsque la conformité de celle-ci est contestée (Cass. com. 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Administration de la preuve |
18/10/2012 |
Traduction, Primauté de l'acte original, Motivation des décisions, Force probante, Défaut de motifs, Contradiction entre l'original et la traduction, Cassation, administration de la preuve, Acte en langue étrangère, Acte authentique |
| 36298 |
Exequatur et Convention de New York : Irrecevabilité de la demande pour défaut de traduction de la convention d’arbitrage dans la langue du pays d’exécution (Trib. com. Casablanca 2012) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
13/06/2012 |
Traduction, Sentence arbitrale étrangère, Obligation de traduction, Langue du pays d'exécution, Irrecevabilité, Exigences formelles, Exequatur, Défaut de traduction, Convention de new York, Convention d'arbitrage, Contrat d'affrètement, Conditions de recevabilité, Charte-partie, Arbitrage international, Affrètement |
| 32878 |
Cautionnement solidaire souscrit antérieurement à la conclusion d’un prêt bancaire : validité de l’engagement contractuel (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
22/07/2020 |
كفيل متضامن, طعن بالزور الفرعي, التزام تعاقدي, Vice de procédure, Validité d’un acte juridique, Sécurité juridique, Rapport du juge rapporteur, Obligation future, obligation contractuelle, Nullité d’une clause, Inscription de faux, Faux incident, Expertise judiciaire, Dette future déterminable, Caution solidaire |
| 32085 |
Marque notoire : protection au Maroc même sans enregistrement préalable – Mise en échec de la prescription par la mauvaise foi (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
15/11/2023 |
مهلة التقادم, Bonne foi, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Court of Cassation ruling on trademark ownership, Délai de prescription, Droit des marques, Enregistrement de marque, Exclusive distribution agreement and trademark notoriety, Exploitation de marque, Fraudulent trademark registration and legal remedies in Morocco, Marque notoire, Mauvaise foi, Paris Convention Article 6bis and Moroccan trademark law, Principe de territorialité, Bad faith trademark registration, Recognition of unregistered trademarks under Moroccan law, Three-year limitation period and bad faith exception, Well-known trademark protection in Morocco, استغلال العلامة التجارية, التقليد, العلامة المشهورة, الملكية الصناعية, المنافسة غير المشروعة, تسجيل العلامة التجارية, حسن نية, دعوى استرداد العلامة التجارية, سوء نية, قانون العلامات التجارية, مبدأ إقليمية العلامات التجارية, Territoriality principle and foreign trademark registration, Action en revendication |
