Réf
22674
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2491
Date de décision
19/10/2020
N° de dossier
2000/8301/2020
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Résolution du plan de continuation, Redressement judiciaire, Non respect du plan de continuation, Liquidation judiciaire
Source
Non publiée
حيث بسط الطاعن اوجه استئنافه المعروضة أعلاه.
حيث انه بخصوص السبب الأول المتعلق بخرق مقتضيات المادة 634 من مدونة التجارة، فيبقى مفتقرا للأساس القانوني
ذلك انه بالرجوع إلى وثائق الملف الابتدائي، يتضح بأن المحكمة قامت باستدعاء الطاعنة في شخص ممثلها القانوني والذي انتدب، محاميا للدفاع. وبذلك تكون المحكمة قد استوفت الشكليات المنصوص عليها بالمادة المحتج بها.
اما فيما يخص بالسبب الثاني المتعلق بتوفر الدائن على ضمانة عقارية، فإن العبرة تبقى بتنفيذ المدينة لمخطط الاستمرارية الموضوع لها، وداخل الآجال المنصوص عليها ضمنه، ولما كانت الطاعنة لم تدل بأية حجة تفيد براءة ذمتها من الأقساط موضوع المخطط، يبقى ما تمسكت به غير ذي أساس ويتعين رده وتأييد الحكم المطعون فيه.
لهذه الأسباب
فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبت، انتهائيا، علنيا وحضوريا.
في الشكل: بقبول الاستئناف
في الموضوع: بتأييد الحكم المستأنف وتحميل الطاعنة السائر.
وبهذا صدر القرار في اليوم والشهر والسنة أعلاه بنفس الهيئة التي شاركت في المناقشة.
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