Non respect du plan de continuation

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22674	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Résolution du plan de continuation	19/10/2020	Résolution du plan de continuation, Redressement judiciaire, Non respect du plan de continuation, Liquidation judiciaire
22662	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Résolution du plan de continuation	14/06/2017	فسخ مخطط الاستمرارية, Résolution du plan de continuation, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Non respect du plan de continuation, Liquidation judiciaire
22658	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Résolution du plan de continuation	08/02/2017	فسخ مخطط الاستمرارية, Résolution du plan de continuation, Redressement judiciaire, Non respect du plan de continuation, Liquidation judiciaire
20948	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	19/05/2006	Non respect du plan de continuation, Liquidation judiciaire