| 22674 |
CAC CASA – 19/10/2020 – Résolution du plan de continuation |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
19/10/2020 |
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| 22662 |
CAC Marrakech – 14/06/2017 – Résolution du plan de continuation |
Cour d'appel de commerce, Marrakech |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
14/06/2017 |
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| 22658 |
CAC Marrakech 08/02/2017 – Résolution du plan de continuation |
Cour d'appel de commerce, Marrakech |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
08/02/2017 |
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| 20948 |
CAC,Casablanca,19/05/2006,2006/2761 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
19/05/2006 |
C’est à bon droit que le tribunal, se saisissant d’office ou à la demande d’un créancier et après avoir entendu le syndic, ordonne la résolution du plan et l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’entreprise n’ayant pas respecté les termes du plan de continuation arrêté par le tribunal. C’est à bon droit que le tribunal, se saisissant d’office ou à la demande d’un créancier et après avoir entendu le syndic, ordonne la résolution du plan et l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’entreprise n’ayant pas respecté les termes du plan de continuation arrêté par le tribunal.
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