Réf
22684
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
6559
Date de décision
31/12/2018
N° de dossier
5571/8301/2018
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Situation financière irrémédiablement compromise (non), Liquidation (non), Insolvabilité, Contrainte du débiteur à exécuter ses obligations (non)
Source
Non publiée
La Cour n’a pas trouvé dans les documents du dossier de preuve que la société faisait face à des déséquilibres financiers tels qu’elle se trouvait dans une situation financière irrémédiablement compromise, en se basant sur la preuve des capitaux propres, des réserves courantes et de la trésorerie nette, qui la rendaient incapable de rembourser ses dettes, sachant que les procédures de difficultés des entreprises sont un moyen de traiter les difficultés financières rencontrées par l’entreprise et non un moyen de contraindre le débiteur à exécuter ses obligations ou les jugements.
Par conséquent, l’appel doit être rejeté car il n’est pas fondé sur des motifs légitimes, et la décision attaquée doit être confirmée.
وحيث سبق وان رجع استدعاء المستأنف عليها شركة اماج سوليسيون لجلسة 2018/11/28 بأنها
انتقلت من العنوان
وحيث ان المحكمة لم تجد بوثائق الملف ما يفيد ان الشركة المستأنف عليها تعاني من اختلال في موازنتها
المالية وأن وضعيتها المالية مختلـة بشكل لا رجعـة فيـه وذلـك مـن خـلال إثبات حالة رؤوس الأموال الذاتيـة
والاحتياطي المتداول ووضعية الخزينة الصافية وذلك بشكل يجعلها عاجزة عن أداء ديونها الحالة علما ان مساطر
صعوبة المقاولة وكما أكد على ذلك الحكم المستأنف هي وسيلة لمعالجة الصعوبات المالية التي تعاني منها
المقاولة وليست وسيلة من وسائل جبر المدين على تنفيذ التزاماته أو تنفيذ الأحكام
وحيث يلزم تبعا لذلك رد الاستئناف لعدم استناده إلى أسباب سائغة وتأييد الحكم المستأنف لموافقتـه
الصواب فيما قضى به مع تحميل الطرف المستأنف الصائر
لهذه الأسبـاب
تصرح محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبت انتهائيا علنيا وحضوريا في حق الطرف المستأنف
وغيابيا بالنسبة للمستأنف عليهما
في الشـكل : بقبول استئناف .
في الجوهـر : بتأييد الحكم المستانف و تحميل الطرف المستانف الصائر
83363
Le juge-commissaire est compétent pour constater la résiliation d’un contrat de crédit-bail en procédure de sauvegarde en cas de non-paiement des échéances postérieures à l’ouverture de la procédure (CA. com. Casablanca 2026)
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04/06/2026
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L’action du bailleur visant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire est irrecevable lorsqu’elle est fondée on des loyers impayés antérieurs au jugement d’ouverture du redressement judiciaire du preneur (CA. com. Casablanca 2025)
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22/12/2025
66207
Crédit-bail et redressement judiciaire : le juge-commissaire est seul compétent pour connaître de l’action en restitution fondée sur des loyers nés après le jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2025)
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16/12/2025
83356
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est subordonnée à l’appréciation économique de la cessation des paiements (CA. com. Casablanca 2026)
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19/01/2026
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23/12/2025
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Redressement judiciaire : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien objet d’un crédit-bail en cas de non-paiement des échéances postérieures au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2025)
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23/12/2025
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Action en cours au moment de l’ouverture du redressement judiciaire : la poursuite de l’instance a pour seul objet la constatation de la créance et de son montant (CA. com. Casablanca 2005)
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04/12/2005
66193
Entreprise en redressement judiciaire : Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur la demande de restitution d’un bien en crédit-bail, y compris pour des loyers impayés après l’ouverture de la procédure (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
16/12/2025
66161
Relève de la compétence du juge-commissaire la demande de résiliation d’un contrat de crédit-bail pour non-paiement de loyers échus après l’ouverture de la procédure de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
