Réf
22684
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
6559
Date de décision
31/12/2018
N° de dossier
5571/8301/2018
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Situation financière irrémédiablement compromise (non), Liquidation (non), Insolvabilité, Contrainte du débiteur à exécuter ses obligations (non)
Source
Non publiée
La Cour n’a pas trouvé dans les documents du dossier de preuve que la société faisait face à des déséquilibres financiers tels qu’elle se trouvait dans une situation financière irrémédiablement compromise, en se basant sur la preuve des capitaux propres, des réserves courantes et de la trésorerie nette, qui la rendaient incapable de rembourser ses dettes, sachant que les procédures de difficultés des entreprises sont un moyen de traiter les difficultés financières rencontrées par l’entreprise et non un moyen de contraindre le débiteur à exécuter ses obligations ou les jugements.
Par conséquent, l’appel doit être rejeté car il n’est pas fondé sur des motifs légitimes, et la décision attaquée doit être confirmée.
وحيث سبق وان رجع استدعاء المستأنف عليها شركة اماج سوليسيون لجلسة 2018/11/28 بأنها
انتقلت من العنوان
وحيث ان المحكمة لم تجد بوثائق الملف ما يفيد ان الشركة المستأنف عليها تعاني من اختلال في موازنتها
المالية وأن وضعيتها المالية مختلـة بشكل لا رجعـة فيـه وذلـك مـن خـلال إثبات حالة رؤوس الأموال الذاتيـة
والاحتياطي المتداول ووضعية الخزينة الصافية وذلك بشكل يجعلها عاجزة عن أداء ديونها الحالة علما ان مساطر
صعوبة المقاولة وكما أكد على ذلك الحكم المستأنف هي وسيلة لمعالجة الصعوبات المالية التي تعاني منها
المقاولة وليست وسيلة من وسائل جبر المدين على تنفيذ التزاماته أو تنفيذ الأحكام
وحيث يلزم تبعا لذلك رد الاستئناف لعدم استناده إلى أسباب سائغة وتأييد الحكم المستأنف لموافقتـه
الصواب فيما قضى به مع تحميل الطرف المستأنف الصائر
لهذه الأسبـاب
تصرح محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبت انتهائيا علنيا وحضوريا في حق الطرف المستأنف
وغيابيا بالنسبة للمستأنف عليهما
في الشـكل : بقبول استئناف .
في الجوهـر : بتأييد الحكم المستانف و تحميل الطرف المستانف الصائر
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