Mot clé
Nouveau délai de déclaration

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55581	Relèvement de forclusion : la décision accordant le relèvement impose au créancier d’effectuer une nouvelle déclaration de créance dans le délai légal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	12/06/2024	Syndic, Relèvement de forclusion, Redressement judiciaire, Ordonnance de rejet, Nouveau délai de déclaration, Juge-commissaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Confirmation en appel