Mot clé
Exception à l'arrêt des poursuites

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57203	Crédit-bail : compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien en cas de loyers impayés après l’ouverture de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	08/10/2024	Restitution du bien loué, Procédure de sauvegarde, Loyers impayés, Exception à l'arrêt des poursuites, Entreprise en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures à l'ouverture de la procédure, Contrats en cours, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire