Mot clé
Procédure pénale pour chèque sans provision

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54743	Admission de créance : la non-production des chèques originaux par le créancier est justifiée lorsqu’ils font l’objet d’une procédure pénale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	25/03/2024	Vérification des créances, Production des originaux, Procédure pénale pour chèque sans provision, Preuve de la créance, Justification de la non-production, Entreprises en difficulté, Effet dévolutif de l'appel, Droits de la défense, Confirmation de l'ordonnance, Chèque, Admission de créance