| 59857 |
Déclaration de créance : la créance fiscale détenue contre une société anonyme ne peut être admise au passif de la liquidation judiciaire de son dirigeant personne physique (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
23/12/2024 |
Vérification des créances, Société anonyme, Rejet de la créance, Personnalité morale, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créance fiscale, Confirmation du jugement, Autonomie du patrimoine |
| 55883 |
Exécution d’une créance civile : le président du tribunal de commerce est incompétent pour ordonner la saisie conservatoire d’un fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
03/07/2024 |
Voies d'exécution, Saisie conservatoire, Rejet de la demande, Président du tribunal de commerce, Ordonnance sur requête, Incompétence du juge commercial, Fonds de commerce, Exécution de jugement, Créance de nature civile, Compétence d'attribution |
| 56485 |
Procédure sur requête : l’existence d’une contestation sur la qualité du représentant d’une copropriété fait obstacle à une demande de retrait de fonds consignés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
25/07/2024 |
Retrait de fonds, Représentation de la copropriété, Rejet de la demande, Qualité pour agir, Procédure sur requête, Pouvoirs du juge, Fonds consignés, Contestation sérieuse, Confirmation en appel |
| 56579 |
Saisie-arrêt sur la base de lettres de change : Le créancier doit prouver sa possession des titres originaux pour établir le caractère certain de sa créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
12/09/2024 |
Saisie-arrêt, Saisie conservatoire, Rejet de la demande, Preuve de la créance, Possession des originaux, Lettre de change, Force probante, Effet de commerce, Copie certifiée conforme, Caractère certain de la créance |
| 56581 |
Saisie-arrêt fondée sur des lettres de change : la production de copies est insuffisante sans la preuve de la possession des titres originaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
12/09/2024 |
Saisie-arrêt, Rejet de la demande, Preuve de la créance, Possession de l'original, Original du titre, Mesure conservatoire, Lettre de change, Insuffisance de preuve, Effet de commerce, Créance certaine et exigible, Copie certifiée conforme |
| 56583 |
Saisie-arrêt : La preuve de la possession des originaux des effets de commerce est nécessaire pour établir le caractère certain de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
12/09/2024 |
Saisie-arrêt, Rejet de la demande de saisie, Preuve de la créance, Possession des originaux, Mesure conservatoire, Lettre de change, Force probante des copies, Effets de commerce, Créance certaine et exigible, Copie certifiée conforme, Confirmation de l'ordonnance |
| 56585 |
Saisie-arrêt conservatoire : la preuve de la possession de l’original de l’effet de commerce est exigée pour établir le caractère certain de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
12/09/2024 |
Saisie-arrêt, Rejet de la demande, Preuve de la créance, Possession de l'original, Mesure conservatoire, Lettre de change, Force probante, Effet de commerce, Créance certaine, Copie certifiée conforme |
| 56619 |
Saisie-arrêt : la production de copies de lettres de change est insuffisante pour prouver une créance certaine sans justifier de la détention des titres originaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
12/09/2024 |
Voies d'exécution, Saisie-arrêt, Rejet de la demande de saisie, Preuve de la créance, Possession de l'original, Lettre de change, Force probante des copies, Créance certaine et exigible, Copie certifiée conforme |
| 56661 |
Ordonnance sur requête : Est recevable la demande fondée sur l’article 148 du CPC visant à obtenir de l’employeur du débiteur les informations nécessaires à la pratique d’une saisie sur salaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
18/09/2024 |
Tiers employeur, Saisie-arrêt sur salaire, Pouvoirs du juge des référés, Ordonnance sur requête, Obstacle à l'exécution, Mesure d'instruction, Information sur le débiteur, Exécution des décisions de justice, Article 148 du CPC, Annulation de l'ordonnance de rejet |
| 56829 |
Action en annulation d’une sentence arbitrale : Le recours dessaisit le président du tribunal de commerce de la demande d’exequatur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
25/09/2024 |
Sentence arbitrale, Rejet de la demande, Omission de statuer, Honoraires des arbitres, Exequatur, Dessaisissement du juge de l'exequatur, Compétence du président du tribunal de commerce, Arbitrage, Action en annulation |
| 55581 |
Relèvement de forclusion : la décision accordant le relèvement impose au créancier d’effectuer une nouvelle déclaration de créance dans le délai légal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
12/06/2024 |
Syndic, Relèvement de forclusion, Redressement judiciaire, Ordonnance de rejet, Nouveau délai de déclaration, Juge-commissaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Confirmation en appel |
| 55109 |
L’interrogation d’une partie, portant atteinte à ses droits, ne peut être ordonnée sur requête en application de l’article 148 du Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
16/05/2024 |
Rejet de la demande, Procédure non contradictoire, Ordonnance sur requête, Mesure d'instruction, Mesure d'inspection, Interrogation d'une partie, Confirmation de l'ordonnance, Condition de non-préjudice, Atteinte aux droits des parties, Article 148 du Code de procédure civile |
| 54967 |
Offres de paiement et consignation : Inapplication de la procédure générale en présence d’une saisie immobilière en cours (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
02/05/2024 |
Voies d'exécution, Saisie immobilière, Rejet de la demande de consignation, Procédure spéciale, Procédure civile, Primauté de la procédure spéciale, Président du tribunal de commerce, Offres de paiement, Libération du débiteur, Consignation |
| 54885 |
La procédure sur requête de l’article 148 du CPC ne peut être utilisée pour se constituer une preuve contre un co-gérant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
23/04/2024 |
Rejet de la demande, Procédure sur requête, Pouvoirs du juge des référés, Mesure d'instruction, Gestion de société, Constitution de preuve, Constat et interrogatoire, Conflit entre co-gérants, Article 148 du CPC, Absence d'urgence |
| 45285 |
Composition de la formation de jugement : nullité de l’arrêt rendu par une cour d’appel commerciale siégeant à quatre juges (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
02/09/2020 |
Procédure civile, Nullité, Nombre de juges, Moyen soulevé d'office, Juridictions commerciales, Formation de jugement, Composition de la juridiction, Collégialité, Cassation, Arrêt |
| 44534 |
Bail commercial : la cour d’appel commet une dénaturation des faits en omettant d’examiner la notification par laquelle le preneur a exercé son droit de priorité (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/12/2021 |
Preuve, Notification au bailleur, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Droit de priorité, Dénaturation des pièces du dossier, Dénaturation des faits, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial |
| 44525 |
Radiation du registre du commerce : la contestation de la résiliation du bail commercial excède les pouvoirs du juge saisi (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
09/12/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Registre du commerce, Radiation de l'inscription, Pouvoirs du juge, Fonds de commerce, Contestation sérieuse, Bail commercial |
| 53023 |
Autorité de la chose jugée : Irrecevabilité d’une demande nouvelle fondée sur la même cause, le même objet et entre les mêmes parties (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
29/01/2015 |
triple identité, Restitution, Rejet, Référé, Procédure civile, Irrecevabilité, Identité des parties, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en justice |
| 52855 |
Autorité de la chose jugée : l’appréciation des conditions d’identité des parties, d’objet et de cause relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/12/2014 |
Rejet, Redressement judiciaire, Procédure civile, Juge-commissaire, Identité des parties, Fin de non-recevoir, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Conditions de la chose jugée, Autorité de la chose jugée, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en restitution |
| 53200 |
L’ordonnance du juge-commissaire statuant sur une demande en restitution de biens objet d’un contrat de crédit-bail a l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/12/2014 |
Rejet, Redressement judiciaire, Procédure collective, Ordonnance du juge-commissaire, Juge des référés, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Fin de non-recevoir, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en restitution |
| 36655 |
Arbitrage et demande reconventionnelle : Le rejet pour défaut de connexité relève de l’appréciation des arbitres et n’emporte pas violation de l’ordre public (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
03/04/2025 |
طلب مضاد, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle de la Cour d'appel, Délai d'arbitrage, Demande reconventionnelle, Exécution de la sentence arbitrale, Interprétation de la clause compromissoire, Ordre public, Pouvoir juridictionnel des arbitres, Première réunion du tribunal arbitral, Recours en annulation, Connexité des demandes, Récusation d’arbitre, Sentence arbitrale, Suspension du délai, تجاوز حدود التحكيم, تحريف الشرط التحكيمي, تشكيل الهيئة التحكيمية, حقوق الدفاع, خرق أجل التحكيم, خرق النظام العام, طعن بالبطلان في مقرر تحكيمي, Rejet du recours, Clause compromissoire |
| 36234 |
Arbitrage ad hoc : L’absence de convention spécifique confirmée par la participation active des parties (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
09/03/2023 |
Sentence arbitrale rectificative, Respect des délais de la sentence arbitrale et de sa rectification, Rejet des moyens d'annulation, Régularité de la procédure de récusation d'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Participation des parties valant acceptation de la procédure d'arbitrage, Ordre public et régularité de la procédure arbitrale, Liquidation judiciaire, Exécution de la sentence arbitrale confirmée par la cour d'appel, Clause compromissoire et validité de l'arbitrage ad hoc, Arbitrage |
| 20938 |
CAC,Casablanca,28/11/2005,4347/05 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
28/11/2005 |
Relevé de forclusion (Oui), Redressement judiciaire, Mauvaise foi du débiteur, Action en cours |
