| 60267 |
Saisie-arrêt : la consignation judiciaire du montant litigieux dans le cadre d’une procédure pénale parallèle constitue une garantie suffisante justifiant la mainlevée de la mesure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/12/2024 |
Saisie-arrêt, Procédure pénale, Procédure civile, Ordre du juge d'instruction, Mainlevée de saisie, Garantie suffisante, Etablissement de crédit, Consignation judiciaire, Abus de droit, Absence de cause |
| 58193 |
Le recours en rétractation pour dol ne peut être fondé sur des faits connus du demandeur au cours de l’instance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
31/10/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Validation de saisie, Saisie-attribution, Rejet du recours, Recours en rétractation, Entreprise en difficulté, Dol, Contradiction entre jugements, Connaissance des faits par le demandeur, Article 402 du CPC |
| 59545 |
L’inexécution des engagements d’un plan de continuation justifie sa résolution et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
11/12/2024 |
Situation irrémédiablement compromise, Résolution du plan de continuation, Rapport du syndic, Plan de continuation, Non-paiement des échéances, Inexécution des engagements, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire, Confirmation du jugement |
| 60223 |
L’ordre du juge-commissaire de transférer une somme d’argent au compte d’une société en redressement judiciaire s’analyse en une obligation de paiement justifiant une saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/12/2024 |
Titre exécutoire, Saisie entre les mains d'un tiers, Rejet de la demande, Pluralité de saisies, Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de paiement, Obligation de faire, Mainlevée de saisie, Entreprise en difficulté, Conditions de la saisie |
| 59857 |
Déclaration de créance : la créance fiscale détenue contre une société anonyme ne peut être admise au passif de la liquidation judiciaire de son dirigeant personne physique (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
23/12/2024 |
Vérification des créances, Société anonyme, Rejet de la créance, Personnalité morale, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créance fiscale, Confirmation du jugement, Autonomie du patrimoine |
| 54721 |
Vérification des créances : la régularité de la proposition du syndic est subordonnée à la mention du délai de réponse et à la preuve de sa réception par le créancier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
20/03/2024 |
Vérification des créances, Réduction de créance, Proposition du syndic, Preuve de Réception, Ordonnance du juge-commissaire, Lettre de consultation du créancier, Entreprises en difficulté, Délai de réponse de 30 jours, Confirmation de l'ordonnance, Avis de réception postal |
| 54725 |
Vérification du passif : la créance garantie par des sûretés réelles doit être admise à titre privilégié à hauteur du montant de la garantie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
20/03/2024 |
Vérification des créances, Sûretés réelles, Réformation de l'ordonnance, Ordonnance du juge-commissaire, Nantissement de fonds de commerce, Hypothèque, Entreprises en difficulté, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Contestation de la nature de la créance, Admission de créance |
| 54745 |
Plan de continuation : la contestation du montant d’une créance justifie le refus de sa résolution et permet sa prolongation au-delà du terme initial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
25/03/2024 |
Résolution du plan de continuation, Rejet de la demande de liquidation judiciaire, Rééchelonnement du passif, Prolongation de la durée du plan, Pouvoir d'appréciation du juge, Plan de continuation, Inexécution des engagements, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Confirmation du jugement |
| 54835 |
Déclaration de créance complémentaire : la connaissance de la procédure par le créancier, établie par une première déclaration, fait courir le délai de forclusion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
17/04/2024 |
Rejet de la déclaration tardive, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration de créance, Déclaration de créance, Créancier garanti, Créance complémentaire, Connaissance de la procédure, Avis personnel du syndic |
| 55003 |
Admission des créances : la cour d’appel peut ordonner une nouvelle expertise pour réévaluer le montant de la créance admise par le juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
06/05/2024 |
Vérification des créances, Réévaluation de la créance, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créance privilégiée, Contestation du rapport d'expertise, Appel, Admission des créances |
| 55531 |
Admission de créance : la contestation du débiteur est rejetée en l’absence de production de documents probants contraires au rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
10/06/2024 |
Rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contrat de travaux, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire, Charge de la preuve, Admission de créance, Absence de preuve du débiteur |
| 55651 |
L’ordre de virement de fonds sur le compte de la procédure collective constitue une obligation de paiement et non de faire, autorisant une saisie-arrêt en cas d’inexécution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Procédures d'exécution |
20/06/2024 |
Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Qualification de l'obligation, Procédures d'exécution, Ordre de virement, Obligation de paiement, Obligation de faire, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Annulation de l'ordonnance de mainlevée |
| 55837 |
L’ordre de transfert de fonds vers un compte de redressement judiciaire s’analyse en une obligation de paiement justifiant la validation d’une saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
01/07/2024 |
Validation de saisie, Transfert de fonds, Titre exécutoire, Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Procédure pénale, Plan de continuation, Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de paiement, Autorité de la chose jugée, Absence de sursis à exécution |
| 55905 |
L’inexécution par l’entreprise de ses engagements financiers prévus au plan de continuation entraîne la résolution de ce dernier et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
03/07/2024 |
Résolution du plan de continuation, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Plan de continuation, Passif exigible, Non-paiement des créanciers, Inexécution des engagements, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire |
| 56333 |
L’action en extension de liquidation judiciaire engagée dans une intention de nuire constitue un abus du droit d’agir en justice engageant la responsabilité de la banque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
18/07/2024 |
Responsabilité du banquier, Responsabilité civile, professionnel averti, Préjudice financier, Lien de causalité, Intention de nuire, Extension de la liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Droit d'ester en justice, Dommages et intérêts, Abus du droit d'agir en justice |
| 56373 |
Clause résolutoire d’un bail commercial : la notification est valablement délivrée au lieu d’exploitation effectif du preneur, même si différent du siège social officiel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
22/07/2024 |
Validité de la notification, Siège social, Résiliation du bail, Notification, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Lieu d'exploitation effectif, Expulsion du preneur, Clause résolutoire, Bail commercial |
| 59861 |
Appel d’un jugement rectificatif : Les moyens d’appel doivent porter sur la rectification de l’erreur matérielle et non sur le fond du jugement corrigé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
23/12/2024 |
Voies de recours, Vérification de créances, Procédure distincte, Moyens d'appel, Jugement rectificatif, Jugement initial, Erreur matérielle, Contestation du fond, Confirmation du jugement, Caractère inopérant des moyens, Appel |
| 58813 |
Vérification des créances : L’acceptation d’une lettre de change fait présumer l’existence de la provision et dispense le créancier de produire une facture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
19/11/2024 |
Vérification des créances, Redressement judiciaire, Présomption de provision, Ordre de paiement, Lettre de change, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Charge de la preuve, Admission de créance, Acceptation de la lettre de change |
| 59165 |
Le délai de forclusion prévu par l’article 734 du Code de commerce pour former un recours est inapplicable aux créances nées postérieurement au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
27/11/2024 |
Recours en tierce opposition, Recours en rétractation, Recevabilité du recours, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Inapplicabilité du délai aux créances postérieures, Droits de la défense, Délai de forclusion, Créance postérieure, Absence de convocation du créancier |
| 57803 |
Action en comblement de passif : La responsabilité du dirigeant est écartée en l’absence de faute de gestion caractérisée ayant contribué à l’insuffisance d’actif (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Dirigeants |
23/10/2024 |
Responsabilité du dirigeant, Pandémie de COVID-19, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement, Cause étrangère, Apport personnel du dirigeant, Action en comblement de passif, Absence de faute intentionnelle |
| 54751 |
Liquidation judiciaire : le créancier chirographaire est sans qualité pour contester la distribution du produit de la vente des meubles aux salariés privilégiés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
25/03/2024 |
Privilège des salariés, Ordre des créanciers, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Distribution des actifs, Défaut de qualité à agir, Créancier chirographaire, Contestation de la répartition, Actif mobilier |
| 56717 |
Plan de continuation : L’ordonnance du juge-commissaire enjoignant au conservateur d’inscrire une vente est prématurée en l’absence de refus préalable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
23/09/2024 |
Vente d'un actif immobilier, Pouvoirs du juge-commissaire, Plan de continuation, Ordre d'inscription, Juge-commissaire, Inscription sur le titre foncier, Entreprises en difficulté, Demande prématurée, Conservateur de la Propriété Foncière, Compétence, Annulation partielle de l'ordonnance |
| 60219 |
L’ordonnance du juge-commissaire ordonnant un virement de fonds constitue un titre exécutoire permettant une saisie-arrêt, nonobstant l’existence d’une procédure pénale parallèle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/12/2024 |
Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie-arrêt, Refus de mainlevée, Procédure pénale, Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de payer, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Entreprise en difficulté |
| 58499 |
La qualité de créancier titulaire de sûretés pour certaines créances n’exempte pas de la forclusion pour la déclaration tardive d’une autre créance chirographaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
11/11/2024 |
Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de notification du syndic, Liquidation judiciaire, Forclusion, Escompte bancaire, Effets de commerce, Distinction des créances, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier titulaire de sûretés, Créancier chirographaire |
| 59349 |
Contrainte par corps : la demande de fixation de sa durée est une action autonome qui peut être exercée même si le jugement de condamnation n’est pas définitif (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
03/12/2024 |
Voies d'exécution, Vice de procédure, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Nullité du jugement, Notification, Fixation de la durée, Contrainte par corps, Cautionnement, Caractère non définitif du jugement, Action autonome |
| 57049 |
L’ordre du juge-commissaire de transférer des fonds au compte de la procédure collective s’analyse en une obligation de payer justifiant une saisie-arrêt en cas de refus d’exécution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
01/10/2024 |
Voies d'exécution, Saisie-arrêt, Refus d'execution, Redressement judiciaire, Qualification de l'obligation, Ordre de transfert de fonds, Obligation de payer, Obligation de faire, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Juge des référés, Compétence |
| 58525 |
La clôture définitive de la procédure de liquidation judiciaire constitue un obstacle juridique à la vérification d’une créance, même après annulation de l’ordonnance du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
11/11/2024 |
Vérification de créances, Preuve de la notification, Notification de l'ordonnance, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité de la demande de vérification, Entreprises en difficulté, Clôture de la liquidation judiciaire, Certificat de remise, Arrêt des poursuites individuelles, Action en justice en cours |
| 57769 |
Admission de créance : la vente du bien financé par le créancier ne justifie pas le rejet total de sa créance, laquelle doit être admise pour son solde restant dû (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
22/10/2024 |
Vente du bien financé, Solde restant dû, Reprise du bien financé, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Imputation du prix de vente, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contrat de financement, Contestation de créance, Admission de créance |
| 57737 |
Vérification de créances : L’admission de la créance bancaire contestée est subordonnée à une expertise comptable analysant la conformité des opérations aux conventions des parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
21/10/2024 |
Vérification de créances, Rapport d'expert, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Effets de commerce escomptés, Créance Bancaire, Contre-expertise, Contestation de créance, Compte courant, Affacturage, Admission de créance |
| 56995 |
Admission de créance : L’exécution volontaire des obligations d’un protocole d’accord supplée au défaut de signature de l’acte tripartite conditionnant son entrée en vigueur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
30/09/2024 |
Vérification de créances, Réduction du montant de la créance, Protocole d'accord, Ordonnance du juge-commissaire, Expertise judiciaire, Exécution volontaire des obligations, Entreprises en difficulté, Cour de renvoi, Contestation de créance, Condition suspensive, Admission de créance, Accord tripartite |
| 60415 |
Vérification de créances : Le cours des intérêts est arrêté par le jugement d’ouverture de la procédure de redressement et ne reprend qu’à compter du jugement arrêtant le plan de continuation (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
13/02/2023 |
Vérification de créances, Qualité à agir des héritiers, Prescription, Ordonnance du juge-commissaire, Intervention volontaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Décès du représentant légal, Confirmation de l'ordonnance, Compte courant d'associé, Arrêt du cours des intérêts |
| 60635 |
Plan de continuation : La mainlevée d’un gage est subordonnée au paiement intégral de la créance garantie et non à la seule admission de celle-ci au passif (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
03/04/2023 |
Sûretés, Rejet de la demande, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Plan de continuation, Paiement de la créance garantie, Maintien des garanties, Mainlevée de sûreté, Gage sur bon de caisse, Entreprises en difficulté, Égalité des créanciers |
| 60941 |
La garantie à première demande constitue un engagement autonome du garant, distinct de l’obligation principale, et ne lui permet pas d’opposer au créancier l’ouverture d’une procédure de sauvegarde contre le débiteur (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
08/05/2023 |
Procédure de sauvegarde, Obligation de paiement de la banque, Inopposabilité au garant, Garantie à première demande, Distinction avec le cautionnement, Déclaration de créance, Autonomie de la garantie, Arrêt des poursuites individuelles, Activation de la garantie |
| 63266 |
Aveu judiciaire : L’aveu qualifié du débiteur sur une partie de la créance déclarée est indivisible et ne peut être scindé par le créancier (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
16/01/2023 |
Vérification de créances, Relevé de compte bancaire, Indivisibilité de l'aveu, Imputation des paiements, Expertise judiciaire comptable, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contestation du taux d'intérêt, Cession de créances professionnelles, Aveu judiciaire qualifié, Aveu judiciaire |
| 60567 |
Vérification du passif : Le cumul des droits de douane et des amendes pénales est admis, leurs fondements juridiques étant distincts (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
06/03/2023 |
Vérification de créances, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Intérêts de retard, Fondement juridique distinct, Entreprises en difficulté, Droits et taxes, Cumul des sanctions, Créance douanière, Amendes pénales, Admission de créance |
| 61174 |
Saisie-arrêt : la demande en validation est jugée prématurée en présence d’une procédure de conciliation autorisée par le juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
24/05/2023 |
Validation de la saisie, Saisie-arrêt, Procédure de conciliation, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité, Exécution des décisions, Difficultés d'exécution, Demande prématurée, Confirmation de l'ordonnance |
| 63816 |
Recours en rétractation : le dol suppose la découverte d’une manœuvre frauduleuse après le jugement et non une simple interprétation contestée d’une pièce débattue (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
18/10/2023 |
Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Perte de la consignation, Omission de statuer, Entreprises en difficulté, Dol processuel, Contradiction de jugements, Conditions d'ouverture du recours, Compte bancaire |
| 60424 |
Crédit-bail : Le crédit-bailleur, en tant que propriétaire des biens, est tenu de payer le fournisseur même si les factures sont établies au nom du crédit-preneur (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
13/02/2023 |
Reprise du matériel, Propriété des biens loués, Paiement du prix, Obligation de paiement, Fournisseur, Force probante, Factures, Crédit-preneur, Crédit-bailleur, Crédit-bail, Contrat tripartite |
| 45389 |
Redressement judiciaire : la vérification ne porte que sur les loyers de crédit-bail échus avant le jugement d’ouverture (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
03/12/2020 |
Vérification des créances, Rejet, Redressement judiciaire, Procédure collective, Passif exigible, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créances, Crédit-bail, Créance échue, Créance à échoir, Contrats en cours |
| 44993 |
Preuve de l’obligation : L’ordonnance du juge-commissaire statuant sur une déclaration de créance constitue un acte authentique (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
11/11/2020 |
Vérification des créances, Retenue de garantie, Rejet, Qualité à défendre, Procédure collective, Preuve, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de paiement, Force probante, Contrat d'entreprise, Acte authentique |
| 44897 |
Vérification du passif : le juge-commissaire, en présence d’une créance litigieuse objet d’une instance en cours, doit se borner à constater l’existence de cette instance (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
02/12/2020 |
Vérification des créances, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Juge commissaire, Instance en cours, Excès de pouvoir, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contestation de créance, Cassation, Admission au passif |
| 44893 |
Effets de commerce escomptés : la banque qui conserve les effets impayés pour en poursuivre le recouvrement ne peut déclarer la créance correspondante au passif du remettant en liquidation judiciaire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
12/11/2020 |
Vérification du passif, Sûretés, Rejet, Option du créancier, Opposabilité aux tiers, Liquidation judiciaire, Inscription sur le titre foncier, Hypothèque, Escompte bancaire, Entreprises en difficulté, Effets de commerce, Déclaration de créance, Créance privilégiée, Créance Bancaire |
| 44823 |
Liquidation judiciaire : Le droit de préférence prévu à l’article 623 du Code de commerce ne constitue pas un droit de préemption au profit des coassociés (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif |
10/12/2020 |
Syndic de liquidation, Réalisation de l'actif, Pacte de préférence, Motivation insuffisante, Liquidation judiciaire, Interprétation de la loi, Erreur de droit, Entreprises en difficulté, Droit de préférence, Droit de préemption, Défaut de base légale, Créanciers, Clause d'agrément, Cession d'actifs, Cassation, Actions et parts sociales |
| 45859 |
Droits de la défense : la cour d’appel ne peut fonder sa décision sur un moyen de prescription soulevé tardivement sans inviter l’autre partie à y répondre (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
30/04/2019 |
Procédure civile, Principe du contradictoire, Prescription, Moyen de droit, Modification du fondement juridique, Droits de la défense, Débat contradictoire, Conclusions, Cassation |
| 45717 |
Déclaration de créance douanière : le délai de forclusion court à compter de la publication du jugement d’ouverture (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
12/09/2019 |
Rejet, Publication du jugement d'ouverture, Point de départ, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai, Déclaration de créance, Créances, Créance douanière, Administration des douanes |
| 44544 |
Résolution d’un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
23/12/2021 |
Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Résolution du plan de cession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Inexécution par le cessionnaire, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Délai d'appel, Cassation partielle |
| 43975 |
Cession d’actifs en liquidation judiciaire : l’action en restitution d’un bien contre le cessionnaire échappe à la procédure de revendication (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Revendication |
11/02/2021 |
Tiers propriétaire, Syndic, Propriété, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Champ d'application, Cessionnaire, Cession d'actifs, Cassation, Bien meuble, Action en revendication, Action en restitution |
| 43493 |
Pouvoirs du juge-commissaire : Incompétence pour ordonner la délivrance d’une attestation de régularité fiscale, sa compétence étant limitée à l’octroi d’une autorisation spéciale de participer aux marchés publics |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
27/05/2025 |
Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Marchés publics, Juge commissaire, Entreprise en difficulté, Compétence d'attribution, Autorisation spéciale, Attestation de régularité fiscale, Administration fiscale |
| 43373 |
Action en comblement de passif : Caractère prématuré de l’action en l’absence de preuve d’une insuffisance d’actif réelle lorsque la valeur des actifs n’est ni inexistante ni dérisoire |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
24/06/2025 |
Responsabilité du dirigeant, Preuve, Passif, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Caractère prématuré, Action en comblement de passif, Actif |
| 53202 |
Autorité de la chose jugée : L’ordonnance du juge-commissaire refusant une demande en restitution fait obstacle à une nouvelle demande en référé ayant le même objet (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/12/2014 |
Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Ordonnance du juge-commissaire, Identité d'objet, Entreprises en difficulté, Demande en restitution, Crédit-bail, Contrats en cours, Autorité de la chose jugée |
