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أجل التصريح بالديون

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58627	L’action en responsabilité civile contre le syndic pour ses fautes de gestion relève de la compétence du juge du fond et non du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	13/11/2024	Syndic, Plainte contre le syndic, Organes de la procédure, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Incompétence, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Demande reconventionnelle, Compétence du juge-commissaire, Action en responsabilité civile
58625	L’action en responsabilité civile contre le syndic échappe à la compétence du juge-commissaire et relève du juge du fond (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	13/11/2024	Syndic, Plainte contre le syndic, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Incompétence du juge-commissaire, Faute de gestion, Demande reconventionnelle, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge du fond, Compétence d'attribution, Action en responsabilité civile
56487	Le délai de déclaration de créance est prorogé de deux mois pour le créancier domicilié à l’étranger (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	25/07/2024	Vérification de créances, Redressement judiciaire, Reconnaissance de dette, Prorogation de délai, Forclusion, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier étranger, Contestation de créance, Admission de créance
60815	Créancier titulaire de sûretés publiées : le délai de déclaration de créance ne court qu’à compter de son information personnelle par le syndic (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	09/01/2023	Vérification de créances, Rejet des intérêts postérieurs à la clôture, Information personnelle par le syndic, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créancier titulaire de sûretés, Créance Bancaire, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Arrêté de compte, Absence de forclusion
15800	CAC,Casablanca,19/01/2001,140/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	19/01/2001	Syndic, Représentant de tous les créanciers (Oui), Exercice du droit de poursuite individuelle, Délai de déclaration des créances, Créanciers privilégiés, Condition de la déclaration de créances (Oui), Cas de clôture de la liquidation judiciaire
19119	Relevé de forclusion : l’éloignement géographique et la difficulté de consulter le journal officiel ne constituent pas une cause légitime pour le créancier (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	29/09/2004	Relevé de forclusion, Rejet, Redressement judiciaire, Publication au journal officiel, Obligation d'information du syndic, Négligence du créancier, Forclusion, Entreprises en difficulté, Déclaration des créances, Créancier chirographaire, Cause non imputable au créancier
19116	Déclaration de créances : une publication du jugement d’ouverture mentionnant une dénomination sociale erronée ou incomplète justifie le relèvement de forclusion du créancier (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	22/09/2004	Relèvement de forclusion, Rejet, Publicité du jugement d'ouverture, Opposabilité, Liquidation judiciaire, Forclusion, Erreur, Entreprises en difficulté, Dénomination sociale, Déclaration de créances, Cause non imputable au créancier, Bulletin officiel
21033	Relevé de forclusion : Absence de faute du créancier et non-obligation d’information individuelle en redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	04/01/2001	نشر بالجريدة الرسمية, Créancier chirographaire, Créancier nanti, Déclaration de créance, Juge commissaire, Procédures collectives, Publicité légale, Relevé de forclusion, Connaissance présumée, تصريح بالدين, دائن مضمون, رفع السقوط, عدم التصريح, علم مفترض, قاضي منتدب, مسطرة التسوية القضائية, دائن عادي, Absence de faute
21031	Point de départ du délai de déclaration des créances : la publication au Bulletin officiel est la seule formalité opposable au créancier chirographaire (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	05/10/2001	نشر حكم فتح المسطرة, Créancier chirographaire, Déclaration des créances, Délai de forclusion, Erreur dans la dénomination sociale, Force probante de la publication, Obligation d'information du syndic, Opposabilité, Point de départ du délai, Procédures collectives, Changement de syndic, Publication au Bulletin Officiel, أجل التصريح بالديون, أمر القاضي المنتدب, إشعار السنديك للدائنين, استبدال السنديك, تصريح بالديون, خطأ في اسم المقاولة, دائنون حاملون لضمانات, سقوط الحق في التصريح, نشر بالجريدة الرسمية, Relevé de forclusion, Avis personnel aux créanciers titulaires de sûretés
21037	Déclaration des créances en procédure collective : rigueur du délai légal et rejet du relevé de forclusion tardif (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	07/12/2001	مسطرة خاصة, Délai de forclusion, Fixation judiciaire du montant de la créance, Naissance de la créance, Procédure collective, Relevé de forclusion, Suspension et interruption des délais, أجل سقوط, Déclaration de créance, تحديد الأتعاب, تصريح بالديون, دين امتيازي, ديون ناشئة قبل فتح المسطرة, رفع السقوط, صدور مقرر فتح المسطرة, عدم خضوع الأجل للانقطاع أو التوقف, تحديد تاريخ الدين, Créance antérieure au jugement d'ouverture

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