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إشعار السنديك للدائنين

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54805	Créancier inscrit sur la liste du débiteur : le délai de déclaration de créance court à compter de la notification personnelle par le syndic (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	08/04/2024	Réformation du jugement, Procédure de sauvegarde, Obligation d'information du syndic, Notification par le syndic, Liste des créanciers, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier chirographaire, Admission de la créance
19105	Déclaration de créances : le privilège général de la CNSS ne constitue pas une sûreté publiée obligeant le syndic à l’aviser personnellement de déclarer sa créance (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	14/07/2004	Sûreté publiée, Relevé de forclusion, Rejet, Redressement judiciaire, Privilège général, Organisme de sécurité sociale, Obligation du syndic, Forclusion, Entreprises en difficulté, Déclaration de créances, Créance privilégiée, CNSS, Avis au créancier
19107	Le privilège général de la Caisse nationale de sécurité sociale ne constitue pas une garantie publiée obligeant le syndic à un avertissement personnel du créancier (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	14/07/2004	Syndic, Relevé de forclusion, Rejet, Redressement judiciaire, Publicité des sûretés, Privilège général, Obligation d'information du syndic, Garantie publiée, Forclusion, Entreprise en difficulté, Déclaration des créances, Créancier public, Créancier privilégié, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
21031	Point de départ du délai de déclaration des créances : la publication au Bulletin officiel est la seule formalité opposable au créancier chirographaire (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	05/10/2001	نشر حكم فتح المسطرة, Créancier chirographaire, Déclaration des créances, Délai de forclusion, Erreur dans la dénomination sociale, Force probante de la publication, Obligation d'information du syndic, Opposabilité, Point de départ du délai, Procédures collectives, Changement de syndic, Publication au Bulletin Officiel, أجل التصريح بالديون, أمر القاضي المنتدب, إشعار السنديك للدائنين, استبدال السنديك, تصريح بالديون, خطأ في اسم المقاولة, دائنون حاملون لضمانات, سقوط الحق في التصريح, نشر بالجريدة الرسمية, Relevé de forclusion, Avis personnel aux créanciers titulaires de sûretés

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