| 57429 |
Le non-respect des échéances du plan de continuation et l’absence de perspectives sérieuses de redressement justifient la résolution du plan et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
14/10/2024 |
Situation irrémédiablement compromise, Résolution du plan de continuation, Rapport du syndic, Plan de continuation, Non-respect des engagements, Entreprises en difficulté, Défaut de paiement des échéances, Conversion en liquidation judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de garanties sérieuses |
| 58625 |
L’action en responsabilité civile contre le syndic échappe à la compétence du juge-commissaire et relève du juge du fond (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
13/11/2024 |
Syndic, Plainte contre le syndic, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Incompétence du juge-commissaire, Faute de gestion, Demande reconventionnelle, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge du fond, Compétence d'attribution, Action en responsabilité civile |
| 58627 |
L’action en responsabilité civile contre le syndic pour ses fautes de gestion relève de la compétence du juge du fond et non du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
13/11/2024 |
Syndic, Plainte contre le syndic, Organes de la procédure, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Incompétence, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Demande reconventionnelle, Compétence du juge-commissaire, Action en responsabilité civile |
| 57955 |
Le retard du syndic dans le dépôt du rapport sur la situation de l’entreprise ne justifie pas son remplacement, la cour disposant du pouvoir de prolonger le délai légal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
28/10/2024 |
Syndic, Remplacement du syndic, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Prolongation du délai, Organes de la procédure, Ministère public, Entreprises en difficulté, Délai de dépôt du rapport, Bilan économique et social |
| 63152 |
Le non-paiement des échéances d’un plan de continuation justifie sa résolution, les créances détenues par le débiteur sur des tiers ne constituant pas un motif d’exonération (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
16/01/2023 |
Résolution du plan de continuation, Plan de continuation, Pandémie Covid-19, Non-paiement des échéances, Inexécution des engagements, Force majeure, Entreprises en difficulté, Créances du débiteur sur des tiers, Conversion en liquidation judiciaire, Confirmation du jugement |
| 60815 |
Créancier titulaire de sûretés publiées : le délai de déclaration de créance ne court qu’à compter de son information personnelle par le syndic (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
09/01/2023 |
Vérification de créances, Rejet des intérêts postérieurs à la clôture, Information personnelle par le syndic, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créancier titulaire de sûretés, Créance Bancaire, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Arrêté de compte, Absence de forclusion |
| 63269 |
Réalisation de l’actif : la vente par adjudication amiable d’un immeuble non encore immatriculé au nom de la société en liquidation est valable, l’acquéreur acceptant d’assumer les formalités de transfert de propriété (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif |
19/06/2023 |
Vente de la chose d'autrui, Vente d'immeuble, Transfert de propriété, Réalisation de l'actif, Qualité pour agir, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Fusion-absorption, Contestation du prix de vente, Adjudication amiable |
| 60567 |
Vérification du passif : Le cumul des droits de douane et des amendes pénales est admis, leurs fondements juridiques étant distincts (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
06/03/2023 |
Vérification de créances, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Intérêts de retard, Fondement juridique distinct, Entreprises en difficulté, Droits et taxes, Cumul des sanctions, Créance douanière, Amendes pénales, Admission de créance |
| 60498 |
Compétence matérielle : L’action en paiement dirigée contre un syndicat de copropriétaires, entité civile, relève du tribunal de première instance et non du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
23/02/2023 |
Tribunal de commerce, Syndicat des copropriétaires, Renvoi devant la juridiction civile, Recouvrement de créance, Prestation de services, Nature civile du défendeur, Incompétence d'espèce, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Acte mixte |
| 63409 |
La seule production de factures émises par le créancier est insuffisante pour prouver une créance contestée dans le cadre d’une procédure collective (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
10/07/2023 |
Preuve de la créance, Ordonnance du juge-commissaire, Insuffisance de preuve, Factures, Expertise, Entreprise en difficulté, Déclaration de créance, Contestation de créance, Annulation, Admission de créance |
| 63553 |
Le dépôt des conclusions d’appel au nom d’un tiers non partie à l’instance entraîne le rejet des moyens et la confirmation de l’ordonnance d’admission de créance (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
24/07/2023 |
Vérification de créances, Rejet des moyens, Qualité pour agir, Erreur sur la personne de l'appelant, Entreprises en difficulté, Confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire, Conclusions d'appel, Appel, Admission de créance, Absence de contestation en première instance |
| 60708 |
Extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants : la preuve d’une faute de gestion parmi les cas limitativement énumérés par la loi incombe au syndic (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
10/04/2023 |
Syndic, Responsabilité des dirigeants, Rejet de la demande, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Charge de la preuve, Cas limitatifs de faute, Action en comblement de passif |
| 63733 |
Action en paiement en cours : l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire contre le débiteur en cause d’appel a pour effet de poursuivre l’instance aux seules fins de fixation de la créance et d’arrêter le cours des intérêts (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
03/10/2023 |
Reversement de primes, Qualité à agir de la société absorbante, Ouverture d'un redressement judiciaire, Fusion-absorption de sociétés, Fixation de la créance, Expertise comptable, Contrat de courtage en assurance, Continuation de l'instance, Contestation du rapport d'expertise, Arrêt du cours des intérêts |
| 52106 |
Extension de la liquidation judiciaire : la vente d’un actif essentiel suivie de sa location à un prix exorbitant caractérise la faute de gestion du dirigeant (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
13/01/2011 |
Vente d'un actif social, Usage des biens de la société comme des siens propres, Responsabilité du dirigeant, Rejet, Octroi de prêts à une société liée, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Dirigeant de société, Déchéance commerciale, Audition du dirigeant |
| 22867 |
CAC Casablanca – 31/07/2019 – Remplacement du syndic et recevabilité du recours – 3843 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
31/07/2019 |
Recours contre l'ordonnance de remplacement du syndic, Recevabilité du recours, Ministère public |
| 22733 |
CAC Casa 25/11/2019 – Changement de syndic |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
25/11/2019 |
Redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Changement de syndic |
| 22731 |
CAC_Casablanca_31-07-2019 – Changement de syndic – Liquidation |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
31/07/2019 |
Recevabilité du recours (Non), Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Changement de syndic |
| 18952 |
CAC,30/01/2001,215 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
30/01/2001 |
Juge commissaire, Décision provisoire, Décision d'incompétence |
| 20980 |
CAC,Casablanca,05/10/200,1989 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
05/10/2001 |
Relevé de forclusion, Défaut de publication, Déclaration, Changement de syndic |
| 21022 |
TC,Casablanca,09/01/200614 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
09/01/2006 |
Syndic, Remplacement (Oui), Compétence du tribunal, Autorisation de tribunal (Oui), Aliénation des biens (Non) |
| 21018 |
CAC,Casablanca,05/10/2001,1989 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
05/10/2001 |
Relevé de forclusion (Non), Publication, Délai de déclaration prescrit, Changement du syndic |
| 21056 |
TC, 06/04/2005,55 |
Tribunal de commerce |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
06/04/2005 |
Remplacement du syndic, Peut être soulevée d'office, Juge commissaire, Débiteur, Créancier |
| 21062 |
Conversion du redressement en liquidation : sanction du défaut de coopération du dirigeant, du dépassement des délais et de l’absence de plan sérieux (Trib. com. Casablanca 2005) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
10/01/2005 |
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Conversion du redressement en liquidation judiciaire, Dépassement du délai de la période d'observation, Extension de la liquidation au dirigeant, Fautes de gestion, Manquement du dirigeant, Obligation de coopération du dirigeant, Situation irrémédiablement compromise, Vérification du passif, Appréciation de la viabilité de l'entreprise, تجاوز أجل إعداد الحل, تحويل مسطرة التسوية إلى تصفية, تقدير جدية إمكانيات المقاولة, تماطل رئيس المقاولة, تمديد المسطرة إلى المسير, خروقات في التسيير, غياب مخطط جدي للاستمرارية, واجب تعاون رئيس المقاولة مع السنديك, تحقيق الديون, Absence de propositions sérieuses de redressement |
| 21031 |
Point de départ du délai de déclaration des créances : la publication au Bulletin officiel est la seule formalité opposable au créancier chirographaire (CA. com. Casablanca 2001) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
05/10/2001 |
نشر حكم فتح المسطرة, Créancier chirographaire, Déclaration des créances, Délai de forclusion, Erreur dans la dénomination sociale, Force probante de la publication, Obligation d'information du syndic, Opposabilité, Point de départ du délai, Procédures collectives, Changement de syndic, Publication au Bulletin Officiel, أجل التصريح بالديون, أمر القاضي المنتدب, إشعار السنديك للدائنين, استبدال السنديك, تصريح بالديون, خطأ في اسم المقاولة, دائنون حاملون لضمانات, سقوط الحق في التصريح, نشر بالجريدة الرسمية, Relevé de forclusion, Avis personnel aux créanciers titulaires de sûretés |
| 21042 |
Publication au Bulletin Officiel : Condition d’opposabilité du remplacement de syndic et régularité de la déclaration de créance (CA. com. Fes 2006) |
Cour d'appel de commerce |
Fès |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
28/06/2006 |
منازعة في الدين, Cautions administratives, Contestation de créance, Déclaration de créance, Libération du garant, Mainlevée de l'administration, Opposabilité aux tiers, Procédure collective, Publication Bulletin Officiel, Remplacement de syndic, Vérification de créance, Attestations officielles, أتعاب خبرة, إشهار بالجريدة الرسمية, تحقيق الديون, تصريح بالدين, حلول سنديك محل آخر, خصم الدين, رفع اليد عن الكفالة, سنديك التسوية القضائية, شواهد إدارية, صوائر الدعوى, كفالات إدارية, إجراءات جماعية, Absence d'expertise |
