TC, 06/04/2005,55

← Retour

Réf : 21056

Identification

Réf

21056

Juridiction

Tribunal de commerce

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

Date de décision

06/04/2005

N° de dossier

Type de décision

Ordonnance

Chambre

Néant

Abstract

Thème

Entreprises en difficulté, Organes de la procédure

Mots clés

Remplacement du syndic, Peut être soulevée d'office, Juge commissaire, Débiteur, Créancier

Base légale

Article(s) : 644 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce

Source

Non publiée

Résumé en français

Le tribunal peut prononcer le remplacement du syndic à la demande du juge commissaire, soit d’office, soit sur demande du débiteur ou d’un créancier.

Résumé en arabe

المادة 644 من مدونة التجارة تنص على أنه يمكن للمحكمة استبدال السنديك بطلب من القاضي المنتدب تلقائيا أو بناء على تشك لديه من المدين أو أحد الدائنين

Texte intégral

المحكمة التجارية بالرباط

أمر رقم 55 صادر بتاريخ 06/04/2005

ملف رقم 2005/20/02

التعليل:

/ في الشكل:

حيث إن الطلب قدم بشكل نظامي لذا فهو مقبول ويتعين التصريح بذلك.

/ في الموضوع:

حيث يهدف الطلب إلى استبدال السنديك السيد مصطفى الأكحل المعين في ملف التسوية القضائية لشركة ديلبات عدد .2004/18/5

وحيث أشارت القاضية المنتدبة في طلبها بكون السنديك المذكور طلب إعفاءه من المأمورية المسندة إليه بمقتضى الحكم الصادر بتاريخ 2004/5/05 لعلاقته ببعض الدائنين وأن ذلك يعتبر تجريحا وأنه مادام قد جرح نفسه فإن هذا التجريح يبقى كافيا للاستجابة لطلب إعفائه.

وحيث إن المادة 644 من مدونة التجارة تنص على أنه يمكن للمحكمة استبدال السنديك بطلب من القاضي المنتدب تلقائيا أو بناء على تشك لديه من المدين أو أحد الدائنين، ومادام أن القاضية المنتدبة قد تقدمت بطلبها الرامي إلى استبدال السنديك للسبب المشار إليه أعلاه وحتى لا يكون لهذا السبب أي تأثير على السير السليم للمسطرة وعلى عمليات التسوية القضائية لشركة دلبات فإن المحكمة ترى الاستجابة للطلب.

لهذه الأسباب

حكمت المحكمة بجلستها العلنية ابتدائيا وبمثابة حضوري :

في الشكل : بقبول الطلب.

/ في الموضوع : باستبدال السيد مصطفى الأكحل وإعفائه من مهمته كسنديك للتسوية القضائية موضوع الملف عدد 2004/18/5 وبتعيين السيد محمد كريمي سنديكا بدلا عنه للقيام بالمهمة بمقتضى الحكم الصادر بتاريخ .2004/5/05

Quelques décisions du même thème : Entreprises en difficulté

Ref

83363

Titre

Le juge-commissaire est compétent pour constater la résiliation d’un contrat de crédit-bail en procédure de sauvegarde en cas de non-paiement des échéances postérieures à l’ouverture de la procédure (CA. com. Casablanca 2026)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Entreprises en difficulté, Compétence

Date

04/06/2026

Mots clés

Restitution des biens, Résiliation de plein droit, Procédure de sauvegarde, Non-paiement des échéances, Juge-commissaire, Inexécution contractuelle, Dettes postérieures à l'ouverture de la procédure, Crédit-bail, Contrat en cours, Compétence juridictionnelle

Voir la publication

Ref

66693

Titre

L’action du bailleur visant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire est irrecevable lorsqu’elle est fondée on des loyers impayés antérieurs au jugement d’ouverture du redressement judiciaire du preneur (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles

Date

22/12/2025

Mots clés

Référé, Redressement judiciaire, Loyers impayés, Jugement d'ouverture, Irrecevabilité de l'action, Entreprises en difficulté, Créance antérieure, Clause résolutoire, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles

Voir la publication

Ref

66207

Titre

Crédit-bail et redressement judiciaire : le juge-commissaire est seul compétent pour connaître de l’action en restitution fondée sur des loyers nés après le jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Entreprises en difficulté, Compétence

Date

16/12/2025

Mots clés

Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Continuation des Contrats en cours, Compétence d'attribution, Action en restitution

Voir la publication

Ref

83356

Titre

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est subordonnée à l’appréciation économique de la cessation des paiements (CA. com. Casablanca 2026)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Entreprises en difficulté, Cessation des paiements

Date

19/01/2026

Mots clés

Situation non irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Dette exigible, Date de cessation des paiements, Concept économique, Cessation des paiements, Annulation du jugement, Actif disponible

Voir la publication

Ref

66319

Titre

Entreprise en difficulté : la demande de restitution d’un bien en crédit-bail pour des loyers postérieurs au jugement d’ouverture relève de la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Entreprises en difficulté, Contrats en cours

Date

23/12/2025

Mots clés

Revendication de biens mobiliers, Redressement judiciaire, Incompétence du juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Dettes de la procédure, Crédit-bail, Créances nées après le jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence du juge des référés, Action en restitution

Voir la publication

Ref

66313

Titre

Redressement judiciaire : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien objet d’un crédit-bail en cas de non-paiement des échéances postérieures au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Entreprises en difficulté, Contrats en cours

Date

23/12/2025

Mots clés

Revendication de biens mobiliers, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Défaut de paiement, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence du juge des référés, Action en restitution

Voir la publication

Ref

66261

Titre

Action en cours au moment de l’ouverture du redressement judiciaire : la poursuite de l’instance a pour seul objet la constatation de la créance et de son montant (CA. com. Casablanca 2005)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Entreprises en difficulté, Contrats en cours

Date

04/12/2005

Mots clés

Transformation de l'objet de la demande, Réformation du jugement, Redressement judiciaire, Poursuite de l'instance, Forclusion, Fixation du montant de la créance, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Constatation de la créance, Action en cours

Voir la publication

Ref

66193

Titre

Entreprise en redressement judiciaire : Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur la demande de restitution d’un bien en crédit-bail, y compris pour des loyers impayés après l’ouverture de la procédure (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Entreprises en difficulté, Compétence

Date

16/12/2025

Mots clés

Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créance postérieure à l'ouverture, Contrats en cours, Compétence, Action en restitution

Voir la publication

Ref

66161

Titre

Relève de la compétence du juge-commissaire la demande de résiliation d’un contrat de crédit-bail pour non-paiement de loyers échus après l’ouverture de la procédure de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Entreprises en difficulté, Compétence

Date

09/12/2025

Mots clés

Résiliation de contrat, Procédure de sauvegarde, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures à l'ouverture de la procédure, Contrats en cours, Compétence d'attribution

Voir la publication