Peut être soulevée d'office

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20244	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	03/02/1985	Serment décisoire, Prorogation de délai, Présentation multiples à l'encaissement, Prescription, Demeure du débiteur
21056	Tribunal de commerce	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	06/04/2005	Remplacement du syndic, Peut être soulevée d'office, Juge commissaire, Débiteur, Créancier