Réf
22867
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
3843
Date de décision
31/07/2019
N° de dossier
2019/8301/2818
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Recours contre l'ordonnance de remplacement du syndic, Recevabilité du recours, Ministère public
Base légale
Article(s) : 762 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Article(s) : 595 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
Est déclaré irrecevable l’appel formé par un syndic contre l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant son remplacement conformément aux dispositions de l’article 762 du Code de commerce.
En effet, le syndic n’est pas autorisé à contester les décisions relatives à son propre remplacement mais seul le Ministère public est fondé à contester les décisions concernant la nomination, le remplacement, le changement des pouvoirs du syndic, ou la prolongation du délai spécifié à l’article 595 du Code de commerce.
محكمــة الاستئـناف
في الشكل:
حيث ركز الطاعن استئنافه على الأسباب والموجبات المسطرة أعلاه.
وحيث ان المادة 762 من مدونة التجارة حددت المقررات القابلة للطعن بالاستئناف والجهة المخول لها الطعن فيها وان ذات المادة أعلاه حددت الجهة المخولة لها الطعن في المقررات الصادرة بشأن تعيين او استبدال السنديك او تغيير سلطاته او تجديد الأجل المنصوص عليه في المادة 595 من مدونة التجارة في النيابة العامة فقط دون غيرها .
وحيث ان السنديك غير مخول له الطعن في مقررات استبداله وفقا للمادة 762 من مدونة التجارة الأمر الذي يتعين معه التصريح بعدم قبول الاستئناف مع تحميل المستأنف الصائر .
لهــذه الأسبـــاب
تصرح محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبت انتهائيا علنيا و حضوريا.
في الشكــل: بعدم قبول الاستئناف مع تحميل المستأنف الصائر .
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