Mot clé
Erreur dans la dénomination sociale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52749	L’erreur matérielle dans la dénomination sociale du défendeur n’emporte pas l’irrecevabilité de l’action pour défaut de qualité (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	20/11/2014	Rectification d'erreur, Qualité pour agir, Personne morale, Irrecevabilité, Erreur matérielle, Dénomination sociale, Défaut de qualité, Cour d'appel, Cassation, Action en justice
21031	Point de départ du délai de déclaration des créances : la publication au Bulletin officiel est la seule formalité opposable au créancier chirographaire (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	05/10/2001	نشر حكم فتح المسطرة, Créancier chirographaire, Déclaration des créances, Délai de forclusion, Erreur dans la dénomination sociale, Force probante de la publication, Obligation d'information du syndic, Opposabilité, Point de départ du délai, Procédures collectives, Changement de syndic, Publication au Bulletin Officiel, أجل التصريح بالديون, أمر القاضي المنتدب, إشعار السنديك للدائنين, استبدال السنديك, تصريح بالديون, خطأ في اسم المقاولة, دائنون حاملون لضمانات, سقوط الحق في التصريح, نشر بالجريدة الرسمية, Relevé de forclusion, Avis personnel aux créanciers titulaires de sûretés