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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34558 Nullité d’une délibération sociale : la prescription triennale court dès les formalités de publicité initiales (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Sociétés, Assemblées générales 19/01/2023 Transformation de société anonyme en société à responsabilité limitée, Rejet du pourvoi, Publication dans un journal d'annonces légales, Prescription triennale, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Point de départ, Opposabilité aux tiers, Irrecevabilité pour cause de prescription, Formalités de dépôt au registre du commerce, Confirmation en cassation, Apparition des causes de nullité comme critère temporel, Action en Nullité, Absence de convocation de l’associé
15593 Sociétés anonymes – Convocation des actionnaires par voie de presse : exigence d’une information effective (Cass. com. 2016) Cour de cassation Rabat Sociétés, Assemblées générales 29/09/2016 Sociétés anonymes à actions nominatives, Respect des formalités de convocation, Publicité légale, Publication dans un journal d'annonces légales, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation d'information, Nullité de l'assemblée générale, Effet, Effectivité de l’information, Convocation par voie de presse, Convocation des actionnaires, Contrôle judiciaire, Assemblée générale, Article 122 de la loi sur les Société Anonymes
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