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Publication dans un journal d'annonces légales
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Mots clés
34558
Nullité d’une délibération sociale : la prescription triennale court dès les formalités de publicité initiales (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Sociétés
,
Assemblées générales
19/01/2023
Transformation de société anonyme en société à responsabilité limitée
,
Rejet du pourvoi
,
Publication dans un journal d'annonces légales
,
Prescription triennale
,
Prescription
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Point de départ
,
Opposabilité aux tiers
,
Irrecevabilité pour cause de prescription
,
Formalités de dépôt au registre du commerce
,
Confirmation en cassation
,
Apparition des causes de nullité comme critère temporel
,
Action en Nullité
,
Absence de convocation de l’associé
15593
Sociétés anonymes – Convocation des actionnaires par voie de presse : exigence d’une information effective (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
Sociétés
,
Assemblées générales
29/09/2016
Sociétés anonymes à actions nominatives
,
Respect des formalités de convocation
,
Publicité légale
,
Publication dans un journal d'annonces légales
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Obligation d'information
,
Nullité de l'assemblée générale
,
Effet
,
Effectivité de l’information
,
Convocation par voie de presse
,
Convocation des actionnaires
,
Contrôle judiciaire
,
Assemblée générale
,
Article 122 de la loi sur les Société Anonymes
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