Mot clé
Effectivité de l’information

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15593	Sociétés anonymes – Convocation des actionnaires par voie de presse : exigence d’une information effective (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	29/09/2016	Sociétés anonymes à actions nominatives, Respect des formalités de convocation, Publicité légale, Publication dans un journal d'annonces légales, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation d'information, Nullité de l'assemblée générale, Effet, Effectivité de l’information, Convocation par voie de presse, Convocation des actionnaires, Contrôle judiciaire, Assemblée générale, Article 122 de la loi sur les Société Anonymes