Mot clé
Propriété d'un fonds de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31150	Analyse insuffisante du contrat de location et défaut de motivation (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	10/11/2016	ملكية تجارية, كراء تجاري, تفسير العقد, تسيير حر, تأهيل العقد, إرادة الأطراف, Volonté des parties, Qualification du contrat, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Bail commercial
28844	Validité du contrat de gérance libre malgré l’absence d’enregistrement : primauté du principe de la force obligatoire des contrats (Cour D’appel de Commerce de Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	07/11/2024	Propriété d'un fonds de commerce, Mise en demeure, Gérance libre, Formalités de publicité
20024	CCass,21/09/2005,927	Cour de cassation	Rabat	Commercial	21/09/2005	Propriété d'un fonds de commerce, Location du local commercial (Non), Location du fonds de commerce (Oui)