| 55327 |
Recours en rétractation : la non-réponse à un moyen de défense ne constitue pas une omission de statuer mais un défaut de motivation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
30/05/2024 |
Rétention de pièce décisive, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Négligence de la partie, Moyen de défense, Interruption de la prescription, Fraude processuelle, Défaut de motivation, Bail commercial |
| 55599 |
Bail commercial : l’action en validation du congé est soumise au délai de forclusion de six mois prévu par l’article 26 de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Forclusion |
12/06/2024 |
Substitution de motifs, Rejet de l'appel, Qualité à agir, Immeuble menaçant ruine, Forclusion, Délai de six mois, Congé, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Action en validation du congé |
| 56229 |
Le défaut de notification de l’action en résiliation du bail commercial au créancier inscrit sur le fonds de commerce n’entraîne pas l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
17/07/2024 |
Sommation de payer, Sanction du défaut de notification, Résiliation du bail, Notification du créancier inscrit, Loyers impayés, Force majeure, Fonds de commerce, Éviction du preneur, Créancier nanti, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 56869 |
Réévaluation de l’indemnité d’éviction : la cour d’appel majore le droit au bail en appliquant un coefficient de cinq ans en raison de l’ancienneté de l’occupation et de la modicité du loyer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
26/09/2024 |
Résiliation du bail, Reprise pour usage personnel, Réévaluation de l'indemnité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Délai de préavis, Clientèle et achalandage, Bail commercial, Ancienneté du bail |
| 57163 |
Bail commercial : le droit du bailleur de demander la validation de la sommation de payer est éteint par forclusion après l’expiration du délai de six mois (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Forclusion |
03/10/2024 |
Sommation de payer, Rejet de la demande, Réforme du jugement, Preuve du paiement, Paiement des loyers, Forclusion, Expulsion, Délai de six mois, Bail commercial, Action en validation de la sommation |
| 57215 |
Autorité de la chose jugée : Le rejet d’une demande additionnelle en éviction pour perte du fonds de commerce s’oppose à une nouvelle action fondée sur le même motif (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
08/10/2024 |
Rejet de la demande, Perte du fonds de commerce, Loi n° 49-16, Identité de cause, Fin de non-recevoir, Fermeture du local, Eviction, Demande additionnelle, Cour de renvoi, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 57327 |
Bail commercial : la demande d’indemnité d’éviction du preneur doit être formée par voie de demande reconventionnelle pour être recevable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
10/10/2024 |
Validation du congé, Procédure, Loi 49-16, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Expulsion du preneur, Droit au renouvellement, Demande reconventionnelle, Congé pour usage personnel, Bail commercial, Absence de justification du besoin |
| 58059 |
La reprise pour usage personnel d’un local commercial peut bénéficier au fils du bailleur sans que ce dernier ait à justifier d’un besoin particulier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
29/10/2024 |
Reprise pour le fils du bailleur, Refus de renouvellement, Notion d'usage personnel, Loi 49-16, Interprétation extensive, Indemnité d'éviction, Erreur matérielle, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de preuve du besoin |
| 60654 |
Exercice du droit de préférence du bailleur : Le remboursement dû au cessionnaire ne couvre que les frais directement liés à la cession du droit au bail, à l’exclusion des frais relatifs au projet commercial du cessionnaire (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
05/04/2023 |
Remboursement des sommes versées, Modification du jugement, Loi n° 49-16, Frais de cession, Frais d'enregistrement, Expertise judiciaire, Étendue du remboursement, Droit de préférence du bailleur, Cession du droit au bail, Bail commercial |
| 60659 |
Bail commercial : le bailleur n’a pas à prouver la nécessité de la reprise pour usage personnel (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Reprise pour habiter |
05/04/2023 |
Validation du congé, Reprise pour usage personnel, Preuve du besoin, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Congé, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence d'obligation de preuve |
| 60723 |
Indemnité d’éviction : La clientèle et la réputation commerciale constituent un élément unique du fonds de commerce ne pouvant faire l’objet d’une double indemnisation (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Indemnité d'éviction |
11/04/2023 |
Réputation commerciale, Reprise pour usage personnel, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Elements du fonds de commerce, Double indemnisation, Confirmation du jugement, Clientèle, Calcul de l'indemnité, Bail commercial |
| 61066 |
Bail commercial : L’obligation de notifier la demande de résiliation aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ne fait pas obstacle au droit du bailleur de mettre fin au contrat (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
16/05/2023 |
Résiliation du bail, Receveur des impôts, Protection des droits des créanciers, Obligation de notification, Loi 49-16, Intervention volontaire, Fonds de commerce, Droit du bailleur, Créanciers inscrits, Bail commercial |
| 61147 |
Le refus de renouvellement d’un bail commercial pour usage personnel n’oblige pas le bailleur à prouver la sincérité de son motif, sa seule obligation étant le paiement de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Indemnité d'éviction |
23/05/2023 |
Sincérité du motif, Refus de renouvellement, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Eviction, Droit du bailleur, Congé pour reprise personnelle, Compensation du preneur, Bail commercial, Absence de justification du motif |
| 61219 |
L’absence de déclarations fiscales du preneur le prive du droit à l’indemnisation de la clientèle et de l’achalandage au titre de l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Indemnité d'éviction |
25/05/2023 |
Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Indemnisation de la clientèle, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour usage personnel, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 63373 |
L’indemnité d’éviction est valablement fixée sur la base d’une expertise judiciaire dont les conclusions reposent sur des critères techniques et objectifs, même si elle attribue une valeur nulle à la clientèle et à la réputation commerciale (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Indemnité d'éviction |
05/07/2023 |
Reprise pour usage personnel, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Clientèle et réputation commerciale, Bail commercial |
| 64016 |
Fonds de commerce : après résiliation du bail, le bailleur ne peut demander que la radiation de l’adresse de son local du registre de commerce et non la radiation de l’intégralité du fonds (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
06/02/2023 |
Résiliation du bail, Rejet de la demande, Radiation du registre de commerce, Radiation de l'adresse du local, Qualité pour agir, Fonds de commerce, Droit du bailleur, Bail commercial, Action en justice |
| 45902 |
Bail commercial – Reprise pour habiter : L’appréciation de la preuve du besoin du descendant du bailleur relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Reprise pour habiter |
25/04/2019 |
Reprise pour habiter, Refus de renouvellement, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Nullité du congé, Motif de reprise, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Descendant du bailleur, Congé, Condition de besoin, Bail commercial |
| 44931 |
Bail commercial : le délai de forclusion de six mois pour agir en validation du congé court à compter de l’expiration du préavis accordé au preneur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
05/11/2020 |
Rejet, Preuve, Préavis, Point de départ, Loi n° 49-16, Inscription de faux, Expertise judiciaire, Délai de forclusion, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en validation |
| 44542 |
Baux commerciaux : L’action en validation d’un congé initiée sous l’empire du dahir de 1955 n’est pas soumise au délai de forclusion de la loi n° 49-16 (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
23/12/2021 |
Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Loi n° 49-16, Forclusion, Droit transitoire, Délai de forclusion, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation de congé |
| 44493 |
Bail commercial : le délai de forclusion pour l’action en validation du congé, introduit par la loi n° 49-16, court à compter de l’entrée en vigueur de cette dernière pour les congés délivrés sous l’empire de la loi ancienne (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
11/11/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir, Point de départ du délai, Non-rétroactivité, Loi n° 49-16, Héritiers du bailleur, Droit transitoire, Délai de forclusion, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation de congé |
| 44474 |
Application dans le temps de la loi n° 49-16 : le délai de forclusion de l’action en validation de la mise en demeure court à compter de l’entrée en vigueur de la loi (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
28/10/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Non-rétroactivité, Mise en demeure, Loyer impayé, Loi n° 49-16, Forclusion, Demande reconventionnelle, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation de la mise en demeure |
| 44204 |
Bail commercial : le délai de forclusion de la loi n° 49-16 est inapplicable à un congé notifié sous l’empire du droit antérieur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
03/06/2021 |
Validation du congé, Non rétroactivité de la loi, Loi n° 49-16, Droit transitoire, Délai de forclusion, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour reconstruction, Cassation, Bail commercial, Application de la loi dans le temps |
| 43960 |
Bail commercial : le congé pour reprise à usage personnel n’est pas subordonné à la preuve du sérieux du motif (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
01/04/2021 |
Reprise pour usage personnel, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motif du congé, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Fixation de l'indemnité, Expertise judiciaire, Évaluation, Congé, Bail commercial |
| 53168 |
Bail commercial : La notification de l’échec de la conciliation omettant le délai de 30 jours pour contester le congé soumet l’action du preneur à la prescription biennale (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
10/07/2014 |
Trésor public, Saisie-arrêt, Rejet, Procédure de conciliation, Prescription biennale, Omission de la mention du délai de contestation, Notification de l'échec de la conciliation, Non-paiement des loyers, Forclusion, Congé, Bail commercial |
| 52024 |
Refus de renouvellement d’un bail commercial : l’éviction est de droit en contrepartie d’une indemnité, même en l’absence de motif sérieux (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
14/04/2011 |
Refus de renouvellement, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Droit à l'éviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Absence de motif grave et légitime |
| 52196 |
Bail commercial – Refus de renouvellement – Le paiement de l’indemnité d’éviction dispense le bailleur de justifier de la gravité du motif de non-renouvellement (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
17/03/2011 |
Rejet, Refus de renouvellement, Pouvoir souverain des juges du fond, Motif de non-renouvellement, Indemnité d'éviction, Expertise, Droit du bailleur, Congé, Bail commercial, Absence de justification |
| 52695 |
Bail commercial – Le défaut de bien-fondé du motif invoqué dans le congé n’entraîne pas sa nullité mais ouvre droit au preneur à une indemnité d’éviction (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
10/04/2014 |
Sanction, Refus de renouvellement, Preuve, Nullité (Non), Motif du congé, Indemnité d'éviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial |
| 52786 |
Bail commercial : le défaut de mention du délai de 30 jours pour contester le congé dans l’avis d’échec de la conciliation ouvre au preneur le délai de prescription de deux ans (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
10/07/2014 |
Suspension de l'obligation de paiement, Saisie-arrêt, Rejet, Procédure de conciliation, Prescription biennale, Notification de l'échec de la conciliation, Loyer, Forclusion, Délai de contestation, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour non-paiement, Bail commercial |
| 34522 |
Bail commercial : computation du délai de déchéance de l’action en validation du congé (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/02/2023 |
Rejet du pourvoi, Reçu signé en blanc, Reçu de loyer, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Point de départ du délai de déchéance, Limitation de la preuve testimoniale, Force probante du reçu, Éviction du locataire, Délai de déchéance, Défaut de paiement, Congé pour défaut de paiement, Computation du délai de déchéance, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en validation du congé |
| 34517 |
Bail commercial – Congé : L’irrégularité des mentions n’est pas d’ordre public et ne peut être soulevée d’office par le juge (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/02/2023 |
Violation de la loi, Avertissement locatif, Bail commercial, Cassation partielle, Contestation non soulevée, Délai d’expulsion, Délai de quinze jours, Excès de pouvoir, Fermeture du local, Arriérés de loyers, Irrecevabilité de la demande, Motif d’éviction, Ordre public exclu, Pouvoirs du juge d’appel, Protection du locataire, Renvoi pour nouvelle décision, Solidarité des locataires, Validation du congé, Irrégularité du congé, Action en expulsion |
| 21858 |
Bail commercial et inexécution contractuelle – L’impact de la force majeure sur le retard de paiement (Cour d’appel de commerce 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
11/05/2016 |
مطل, Force majeure, Expulsion du locataire, Exonération de responsabilité, Exécution contractuelle, Exception d'inexécution, Enquête contradictoire, Demeure du débiteur, Injonction de payer, Défaut de paiement, Commandement de payer, Clause résolutoire, Carence du bailleur, Bonne foi contractuelle, Bail commercial, Bail, Décision de justice antérieure, Article 254 DOC, Maintien du bail, Mora du débiteur, ظروف قاهرة, أداء الكراء, أجل الإنذار, Travaux de réparation, Témoignage, Suspension de l’obligation, Retard de paiement, Mandataire du bailleur, Retard, Preuve du paiement, Pouvoir du mandataire, Pouvoir de gestion, Obligation du locataire, Nullité de l’injonction, Nullité de l’expulsion, Régularisation du paiement, Accord entre parties |
| 19431 |
Bail commercial – Le bailleur ayant notifié son action en résiliation au créancier inscrit sur le fonds de commerce peut obtenir l’expulsion du preneur défaillant (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
02/04/2008 |
Résiliation du bail, Rejet, Protection des créanciers, Obligation de notification du bailleur, Nantissement de fonds de commerce, Fonds de commerce, Expulsion, Droit du bailleur, Défaut de paiement des loyers, Créancier nanti, Créancier inscrit, Bail commercial |
