Mot clé
Notification par commissaire de justice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52468	Bail commercial : le procès-verbal de notification d’un congé relatant le refus du preneur et sa déclaration d’identité fait foi jusqu’à inscription de faux (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	30/05/2013	Refus de réception par le destinataire, Procès-verbal de notification, Procédure de conciliation, Notification par commissaire de justice, Inscription de faux, Forclusion du droit du preneur, Force probante, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour non-paiement, Cassation, Calcul du délai de préavis, Bail commercial, Acte authentique