Mot clé
L'accessoire suit le principal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57867	Assurance emprunteur : la réalisation du risque d’incapacité permanente substitue l’assureur à l’emprunteur, entraînant l’extinction de la dette principale et la radiation de l’hypothèque accessoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	24/10/2024	Substitution de l'assureur, Réalisation du sinistre, Radiation de l'hypothèque, Prêt immobilier, Obligation du banquier, Incapacité permanente partielle, Extinction de l'obligation principale, Contrat d'assurance de groupe, Caractère accessoire de l'hypothèque, Assurance emprunteur
60777	La créance de la banque résultant de la clôture d’un compte courant ne produit que les intérêts au taux légal à compter de la date de cette clôture (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	17/04/2023	Taux d'intérêt légal, Taux d'intérêt conventionnel, Prêt bancaire, Non-cumul, Dommages-intérêts moratoires, Découvert non autorisé, Date d'arrêté du compte, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Cautionnement solidaire
61185	Le cautionnement personnel souscrit par un non-commerçant pour garantir une dette commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/05/2023	Tribunal de commerce, Théorie de l'accessoire, Non-commerçant, Extension de compétence, Dette commerciale, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Cautionnement personnel, Acte de commerce par accessoire
63595	Cautionnement : La nullité du contrat de prêt principal, prouvée par une expertise concluant à la fausseté de la signature, entraîne de plein droit l’extinction de la garantie (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Faux incident	26/07/2023	Vérification d'écriture, Signature déniée, Rejet de la demande en paiement, Obligation principale, Obligation accessoire, Nullité du contrat, L'accessoire suit le principal, Faux incident, Expertise graphologique, Contrat de prêt, Cautionnement
44464	Cautionnement d’effets de commerce : la prescription de l’action cambiaire emporte l’extinction de la garantie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	21/10/2021	Rejet, Prescription cambiaire, Prescription, Obligation principale, Obligation accessoire, Lettre de change, Interprétation du contrat, Garantie accessoire, Extinction de l'obligation, Effets de commerce, Contrat de prêt, Cautionnement, Accessoire suit le principal
33447	Novation et clôture de compte bancaire : l’exigence d’une volonté expresse et le respect des délais légaux de clôture (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/05/2022	كفالات تضامنية, Clôture de compte bancaire, Devoir de bonne foi, Erreur matérielle, Exécution de contrat, Force obligatoire des contrats, Garanties personnelles, Garanties réelles, Clause résolutoire, Interprétation contractuelle, Modification substantielle, Novation de contrat de prêt, Obligation de conseil, Preuve de novation, Volonté des parties, إثبات التجديد, شرط فاسخ, Jonction de pourvois, Cautions solidaires
33347	Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/10/2023	قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties
15509	Liquidation judiciaire – Période suspecte et maintien des sûretés : validité des garanties consenties en contrepartie d’un nouveau financement (C.A.C Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	31/07/2018	فترة الريبة, Charge de la preuve, Créance privilégiée, Dette nouvelle, Gage sur fonds de commerce, Hypothèque légale, Liquidation judiciaire, Nantissement, Période suspecte, Restructuration de dettes, Annulation des garanties, Sûretés, أعمال الضمان, إبطال الضمانات, إعادة هيكلة الديون, التصفية القضائية, الدائن الممتاز, الرهن الرسمي, حسن نية البنك, دين جديد, رهن الأصل التجاري, Validité des garanties consenties pendant la période suspecte, Actes à titre de garantie
21138	Abus de confiance : L’infraction ne peut porter que sur un bien meuble, excluant ainsi tout bien immeuble de son champ d’application (Cass. crim. 1989)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	16/11/1989	نقض وابطال, Bien immeuble, Bien meuble, Cassation pour violation de la loi, Complicité, Conditions, Impossibilité de la participation, Inexistence de l'infraction principale, L'accessoire suit le principal, Objet de l'abus de confiance, Participation à l'abus de confiance, Abus de confiance, Qualification, اشتراك في جريمة, انعدام كيان الجريمة الأصلية, تفويت عقار, جريمة أصلية, خرق القانون, خيانة الأمانة, مال ثابت, مشاركة في خيانة الأمانة, منقول, موضوع جريمة خيانة الأمانة, Vente d'un bien immobilier, Absence d'élément matériel de l'infraction

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