Mot clé
Engagement de restitution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57331	Bail commercial : la résiliation du bail pour loyers impayés n’exonère pas le bailleur de son obligation de restituer la garantie prévue par un accord antérieur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	10/10/2024	Restitution du dépôt de garantie, Résiliation du bail, Qualification du contrat, Preuve de la simulation, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Force obligatoire du contrat, Demande reconventionnelle, Contrat simulé, Bail commercial
60798	La propriété du fonds de commerce, bien meuble incorporel, est distincte de celle des murs, justifiant l’éviction de l’occupant co-propriétaire de l’immeuble s’étant engagé à le restituer (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	18/04/2023	Propriété du fonds de commerce, Occupation à titre précaire, Indivision immobilière, Force obligatoire de l'engagement, Fonds de commerce, Engagement de restitution, Distinction fonds et murs, Confirmation du jugement, Bien meuble incorporel, Action en éviction
63957	La preuve d’une transaction commerciale par correspondance électronique suffit à fonder l’obligation de restituer l’acompte après l’annulation du contrat pour défaut de livraison (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	05/12/2023	Vente de marchandises, Restitution de l'acompte, Preuve en matière commerciale, Force probante, Facture non signée, Défaut de livraison, Correspondance électronique, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Annulation de commande

Mot clé Engagement de restitution

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