Mot clé
Traduction des pièces

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52149	Clause attributive de compétence – Opposabilité à la caution étrangère partie au contrat de prêt (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	03/02/2011	Usage de la langue arabe, Traduction des pièces, Société garante, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Opposabilité de la clause, Langue de la procédure, Contrat de prêt, Compétence internationale, Clause attributive de compétence, Cautionnement, Caution étrangère