Mot clé
Radiation de l'adresse du local

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64016	Fonds de commerce : après résiliation du bail, le bailleur ne peut demander que la radiation de l’adresse de son local du registre de commerce et non la radiation de l’intégralité du fonds (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	06/02/2023	Résiliation du bail, Rejet de la demande, Radiation du registre de commerce, Radiation de l'adresse du local, Qualité pour agir, Fonds de commerce, Droit du bailleur, Bail commercial, Action en justice
43354	Effets du mandat : la résiliation du bail commercial par le mandataire du représentant légal est opposable à la société et justifie la radiation de son adresse du registre de commerce	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Commerçants	29/01/2025	Siège social, Résiliation du bail, Représentation des sociétés, Registre de commerce, Radiation d'adresse, Opposabilité, Obligations du commerçant, Mandat, Bail commercial