Mot clé
Distinction fonds et murs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60798	La propriété du fonds de commerce, bien meuble incorporel, est distincte de celle des murs, justifiant l’éviction de l’occupant co-propriétaire de l’immeuble s’étant engagé à le restituer (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	18/04/2023	Propriété du fonds de commerce, Occupation à titre précaire, Indivision immobilière, Force obligatoire de l'engagement, Fonds de commerce, Engagement de restitution, Distinction fonds et murs, Confirmation du jugement, Bien meuble incorporel, Action en éviction