Mot clé
Participation à l'abus de confiance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15977	Peine justifiée : la cassation est écartée dès lors que la peine est légalement justifiée par l’une des infractions retenues, nonobstant le défaut de caractérisation de l’autre (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	19/11/2003	Rejet, Procédure pénale, Pourvoi en cassation, Peine justifiée, Peine, Participation à l'infraction, Moyen inopérant, Insuffisance de motifs, Escroquerie, Condamnation pénale, Concours d'infractions, Aveu, Abus de confiance
21138	Abus de confiance : L’infraction ne peut porter que sur un bien meuble, excluant ainsi tout bien immeuble de son champ d’application (Cass. crim. 1989)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	16/11/1989	نقض وابطال, Bien immeuble, Bien meuble, Cassation pour violation de la loi, Complicité, Conditions, Impossibilité de la participation, Inexistence de l'infraction principale, L'accessoire suit le principal, Objet de l'abus de confiance, Participation à l'abus de confiance, Abus de confiance, Qualification, اشتراك في جريمة, انعدام كيان الجريمة الأصلية, تفويت عقار, جريمة أصلية, خرق القانون, خيانة الأمانة, مال ثابت, مشاركة في خيانة الأمانة, منقول, موضوع جريمة خيانة الأمانة, Vente d'un bien immobilier, Absence d'élément matériel de l'infraction

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