Mot clé
Responsabilité du gardien (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17081	CCass,21/12/2005,3418	Cour de cassation	Rabat	Civil, Dépot et Séquestre	21/12/2005	Responsabilité du gardien (Oui), Gardien, Dissipation de la chose gardée, Dépôt, Dédommagement (Oui)