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Bien immeuble

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22398	Force majeure et inexécution du contrat immobilier : limites de l’argumentation du promoteur en cas de liquidation judiciaire d’un sous-traitant (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	05/12/2019	مسؤولية المنعش العقاري, Responsabilité en matière de construction, Responsabilité du promoteur, Réduction des pénalités, Promoteur immobilier, Pouvoir modérateur du juge, Pouvoir d'appréciation du juge, Point de départ des pénalités, Pénalités de retard, Obligations en matière de VEFA, Obligations du promoteur immobilier, Obligation de diligence, Obligation de délivrance, Motif légitime de retard, Modification judiciaire des clauses contractuelles, Retard de livraison, Mise en demeure, Jurisprudence commerciale, Inexécution contractuelle, Indemnisation de l’acquéreur, Indemnisation conventionnelle, Indemnisation, Force majeure, Exonération de responsabilité, Exécution forcée, Délai de livraison non respecté, Défaut d’anticipation du promoteur, Contrat de réservation, Conséquences du retard de livraison, Clause pénale, Liquidation judiciaire du sous-traitant, Clause limitative de responsabilité, Suspension des délais contractuels, آثار التأخير في التسليم, مبرر مشروع للتأخير, غرامات التأخير, عقد الوعد بالبيع, سلطة القاضي في تعديل التعويض, تقصير المنعش العقاري في التوقع, تعويض المشتري, تعليق الآجال التعاقدية, تعديل الشروط التعاقدية قضائياً, تخفيض الغرامات, تاريخ بدء احتساب الغرامات, تأخير التسليم, المسؤولية في ميدان البناء, القوة القاهرة, الفصل 618-12 من قانون الالتزامات والعقود, Vente en l’état futur d’achèvement, الفصل 264 من قانون الالتزامات والعقود, الشرط التقييدي للمسؤولية, السلطة التقديرية للقاضي, التنفيذ الجبري, التصفية القضائية للمقاول الفرعي, التزامات المنعش العقاري, التزام العناية, التزام التسليم, البيع في طور الإنجاز, الالتزامات في إطار البيع في طور الإنجاز, الاجتهاد القضائي التجاري, الإنذار, الإعفاء من المسؤولية, الإخلال بالتزام تعاقدي, الشرط الجزائي, Bien immeuble
21621	C.Cass, 16/01/2014, 31	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/01/2014	Location, Hypothèque, Dépréciation de la valeur du bien, Bonne foi du locataire indifférente, Annulation du contrat de bail (Oui)
21585	TPI El Jadida,1/236/2010	Tribunal de première instance	El jadida		21/11/2011	Vente judiciaire, Procès verbal d'adjudication, Occupant sans droit ni titre, Expulsion, Astreinte journalière
18092	CCass,08/09/2011,654	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	08/09/2011	TVA, Superficie, Pluralité d'associés, Exonération, Construction, Conditions
18108	Ccass, 20/01/2010, 277	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	20/01/2010	Obligations du vendeur, Inscription de la vente sur les livres fonciers, Garantie
19220	CCass,05/03/2008,164	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Voie de fait	05/03/2008	Privatisation, Juridictions de droit commun, Compétence matérielle
19487	CCass,21/01/2009,94	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	21/01/2009	Partage, Indivision, Héritiers, Fruit de l'immeuble, Evocation, Appel
19846	TC,Casablanca,13/11/2006,1968	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	13/11/2006	Validité (Non), Produit de vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor, Opposition du Trésor, Hypothèque
20024	CCass,21/09/2005,927	Cour de cassation	Rabat	Commercial	21/09/2005	Propriété d'un fonds de commerce, Location du local commercial (Non), Location du fonds de commerce (Oui)
20100	CCass,02/02/2005,88	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	02/02/2005	Propriétaire des murs, Notification, Moyens nouveaux, Cession, Cassation
20238	CCass,21/01/1987,130	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	21/01/1987	Preuve de la propriété à la charge du requérant, Possession par un cohéritier, Possession acquisitive, Non contestation par l'opposant de la possession du requérant, Durée nécessaire : 40 années, Circonstance insuffisante à justifier la réquisition
20320	CA, Casablanca, 06/01/1998,57	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	06/01/1998	Preuve, Présomption, Inopposabilité au créancier, Fraude aux droits du créancier, Epouse et enfants mineurs, Contrat de société, Bien immeuble, Apport en société
20539	CCass,14/11/1969	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier	14/11/1969	Inscription au titre foncier (Non), Droits réels, Décès, Co-indivisaire, Bien immeuble immatriculé
20550	CCass, Casablanca, 06/02/1990,1011	Cour de cassation	Rabat	Pénal	06/02/1990	Dépossession d'un bien immeuble
20656	CCass,11/07/2001,1417	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Mesures conservatoires	11/07/2001	Saisie conservatoire, Necessité d'un dol, Crédit documentaire
20743	TC,Marrakech,2/12/2004,1105	Tribunal de commerce	Marrakech	Surêtés, Hypothèque	02/12/2004	Vente du bien hypothéqué (Oui), Créancier hypothécaire, Commandement immobilier
21138	Abus de confiance : L’infraction ne peut porter que sur un bien meuble, excluant ainsi tout bien immeuble de son champ d’application (Cass. crim. 1989)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	16/11/1989	نقض وابطال, Bien immeuble, Bien meuble, Cassation pour violation de la loi, Complicité, Conditions, Impossibilité de la participation, Inexistence de l'infraction principale, L'accessoire suit le principal, Objet de l'abus de confiance, Participation à l'abus de confiance, Abus de confiance, Qualification, اشتراك في جريمة, انعدام كيان الجريمة الأصلية, تفويت عقار, جريمة أصلية, خرق القانون, خيانة الأمانة, مال ثابت, مشاركة في خيانة الأمانة, منقول, موضوع جريمة خيانة الأمانة, Vente d'un bien immobilier, Absence d'élément matériel de l'infraction

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